Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du 9 décembre, a examiné et validé différentes modifications des instructions budgétaires et comptables M 14 et M 4, applicables à compter du 1er janvier 2004.
La plupart de ces modifications sont induites par la prise en compte d’évolutions législatives ou réglementaires (loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, loi « archéologie préventive » du 1er août 2003, loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002, loi de finances 2004, décret « pièces justificatives » du 2 avril 2003).
D’autres modifications viennent :
- préciser le fonctionnement de certains comptes,
- créer des comptes afin d’assurer un meilleur suivi des opérations qu’ils retracent,
- ou supprimer des dispositions devenues inutiles.
Deux arrêtés, l’un relatif à l’instruction M 14, l’autre à l’instruction M 4, devraient paraître avant le 31 décembre 2004. Leur contenu est présenté dans la note qui suit.
On trouvera ci-dessous le sommaire de cette note, dont le texte intégral est accessible en cliquant sur son intitulé dans le adre de droite.
Par ailleurs, un modèle de nouvelle maquette de compte administratif M 4 est disponible sur le site de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr), rubrique "droit des collectivités" puis "M 4", annexe 14.
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SOMMAIRE
Les modifications des plans de comptes
- Le plan de comptes M 14 développé des communes de 500 habitants et plus
- Le plan de comptes M 14 abrégé des communes de moins de 500 habitants
- Le plan de comptes M 14 applicable aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
- Le plan de comptes M 14 applicable aux caisses des écoles
- Le plan de comptes M 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- Le plan de compte M 41 applicable aux services publics de distribution d’énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- Le plan de comptes M 42 applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- Le plan de comptes M 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics (ne disposant que de deux véhicules au maximum)
- Le plan de compte M 43 développé applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics (disposant de trois véhicules et plus)
- Le plan de compte M 49 développé applicable aux services publics de distribution d’eau potable et de gestion des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- Le plan de compte M 49 abrégé applicable aux services publics de distribution d’eau potable et de gestion des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés
Les autres modifications
- Le fonctionnement des comptes (modifications du titre 1, tome I, volume I de l’instruction M 14)
- L’exécution des dépenses : la forme et le contenu des mandats, les pièces justificatives de la dépense (modifications du chapitre 2, titre 3, tome II, volume I de l’instruction M 14)
- La comptabilité du receveur municipal : Les états des restes à recouvrer et à payer sur exercices antérieurs (modifications du chapitre 2 , titre 4, tome II, volume I de l’instruction M 14)
- La liste des opérations d’ordre budgétaires – rubrique I : à l’intérieur de la section d’investissement (modifications de l’annexe 7 du tome II, volume I de l’instruction M 14)
- La liste des opérations mixtes - rubrique I : débit non budgétaire – crédit = recette budgétaire (modifications de l’annexe 9 du tome II, volume I de l’instruction M 14)
- Les tableaux III – B3 des budgets et comptes administratifs, relatifs aux opérations financières de la section d'investissement.
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mots-clés : instruction M4 ; instruction M14 ; modification ; budget communal ; document budgetaire ; compte de gestion
