Dans un courrier adressé à M. Bur, Directeur général des Collectivités locales au ministère de l'Intérieur, L'AMF présente plusieurs observations concernant certains aspects techniques et juridique de la mise en oeuvre du projet de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (format des documents, signature des actes...).
Paris, le 16 juillet 2003
Département Administration
et Gestion communale
N/Réf. : VP/YB/AGC 156
Affaire suivie par Véronique PICARD (tél. 01 44 18 14 07)
V/Réf. : 03-328 – Affaire suivie par M. LEGOFF
Monsieur le Directeur général,
Dans le cadre des discussions sur les modalités de mise en œuvre du contrôle de légalité en ligne, vous avez souhaité recueillir l'avis de l'Association des Maires de France sur le formulaire signalétique pour le flux des données et je vous en remercie.
La norme d'échange telle qu'elle est précisée dans le document joint à votre courrier du 27 mai 2003 n'appelle de notre part aucune observation particulière et elle traduit les choix que vous avez effectués, suite aux très nombreuses propositions formulées par notre association.
Toutefois, s'agissant du cadre général du projet, je souhaiterais insister sur un certain nombre de points qui ont été évoqués à plusieurs reprises entre les représentants de l'AMF et vos services et auxquels notre association est très attachée.
Tout d'abord, au regard du Code général des collectivités territoriales, les collectivités sont tenues d'envoyer leurs actes à la préfecture de leur département (ou aux sous-préfectures dont elles dépendent). Pour l'AMF, cela implique que l'adresse du destinataire soit celle du service concerné et non une adresse générique nationale comme l'envisage le ministère. En retour, l'accusé de réception devra également, à notre sens, émaner du service en charge effectivement du contrôle de la légalité de la collectivité concernée.
S'agissant du format des actes transmis, si les données de l'acte sont produites au format XML, le choix du format des documents et des pièces jointes se pose, le ministère demandant que les collectivités les envoient au format PDF.
A plusieurs reprises, les représentants de l'AMF ont émis un avis défavorable sur l'emploi de ce format. En effet, si les collectivités doivent transformer les documents qu'elles produisent dans un format défini, en l'espèce PDF, différent du format de travail et d'élaboration, cela aura deux conséquences. D'une part, aucun des documents de travail ne sera signé (la mémoire de la collectivité ne sera donc pas authentifiée) et, d'autre part, les documents signés (sorte de duplicata des documents originaux) ne seront pas utilisés, d'où des risques de confusion et des problèmes juridiques qui pourront en découler. Il est donc, en conséquence, difficilement concevable de demander aux collectivités territoriales de constituer deux bases de données différentes pour la même information.
Dans ces conditions, je vous propose que le choix du format, au moins durant la période expérimentale, soit arrêté localement avec les préfets et sous-préfets concernés et que les départements pilotes (Ardèche, Rhône, Yvelines, Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône) testent les formats de production convenus localement.
En troisième lieu, je souhaiterais appeler votre attention sur la signature des actes transmis. En effet, si la signature de la transmission peut être discutée et laissée au libre choix de l'expéditeur, pour l'AMF les différents éléments envoyés (données et documents ) doivent être impérativement signés électroniquement par l'autorité compétente, cette signature conditionnant la validité des actes envoyés.
Enfin, lors des premières discussions sur les modalités de mise en œuvre du contrôle de légalité en ligne, l'AMF a été très attachée à ce qu’une entière liberté soit laissée aux collectivités dans le choix de leurs outils informatiques. Je souhaiterais que ce principe puisse prévaloir également pour le choix des tiers de confiance et que les collectivités soient libres de choisir elles-mêmes le tiers qui sécurisera leurs transactions, sans qu'aucune spécificité technique particulière n'oriente ce choix.
La non définition de l'enveloppe dite de transmission générique et sa non prise en compte (dans l'état actuel de votre proposition) contrairement à nos demandes répétées, recouvre de fait la mise en place d'une téléprocédure spécifique, et non d'une base générique ouverte à d'autres contenus et donc à d'autres téléprocédures. De plus, ce choix ne paraît pas s'inscrire dans la démarche globale et d'universalité qui prévaut pour le développement de l'administration électronique.
Vous remerciant par avance de l'attention qui sera portée à ces demandes qui conditionnent en grande partie le succès de ce projet dans lequel notre association s'est fortement impliquée depuis déjà plusieurs années, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération très distinguée.
Daniel HOEFFEL
Monsieur Dominique BUR
Directeur général des Collectivités locales
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure
et des Libertés locales
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
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