Cette réunion avait pour objet, avec le concours de Monsieur FRESSELYNARD, Directeur adjoint du Cabinet de Monsieur DEVEDJIAN, et de Monsieur BUR, Directeur Général des collectivités locales, d'éclairer les enjeux de l’avant projet de décentralisation pour les maires et les présidents de communautés, et trouver quelques réponses aux interrogations des élus.
On trouvera ci-dessous la note introductive du Président HOEFFEL.
La note de synthèse avant projet de loi décentralisation intéressant principalement les communes et leurs groupements et les premières observations de l'AMF sur l'avant projet de loi décentralisation sont accessibles au format .pdf en cliquant sur leurs intitulés, dans le pavé de droite. Leurs sommaires sont reproduits à la suite du texte introductif du Président de l'AMF.
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Cet avant-projet, dont une note vous présente l’essentiel, se situe dans le processus de réforme qui, après la révision constitutionnelle, a déjà donné lieu à deux projets de loi organiques.
Le premier, dont je suis le rapporteur au Sénat, et que celui-ci a examiné en première lecture, détermine les conditions de fond et de forme de l’organisation d’un nouveau type de référendum, qui, à l’inverse des précédents, aura un caractère décisionnaire. Je ne m’y attarderai pas sinon pour dire que nous nous efforçons de faire en sorte qu’il ne perturbe pas l’exercice de la démocratie représentative et qu’il ne produise des effets déterminants que lorsque la majorité des électeurs s’est exprimée.
Le second projet de loi organique, soumis à l’Assemblée Nationale, organise un droit nouveau pour les collectivités locales et leurs groupements, celui de déroger à titre expérimental aux conditions législatives et réglementaires d’exercice de leurs compétences et ouvre la possibilité à terme, d’une application différenciée sur le territoire.
Aujourd’hui, notre réflexion portera essentiellement sur l’avant projet de décentralisation, c’est-à-dire sur un texte qui est sujet à évolution avant d’être stabilisé et arrêté ultérieurement par le Conseil des Ministres.
Il s’agit d’un texte important, pas seulement par son volume, mais surtout parce qu’il organise les transferts et redistributions de compétences dans de nombreux secteurs de l’action publique et comporte un volet extrêmement précis tendant à faciliter et à renforcer l’exercice de l’intercommunalité.
Ces transferts et redistributions sont explicités dans la note de synthèse qui vous a été remise. Il s’agit des secteurs :
- du développement économique, de la formation professionnelle et du tourisme,
- des infrastructures, qu’il s’agisse de la voirie nationale, dont une part est transférée au département, des ports autonomes et de certains aéroports soumis au système d’appel de responsabilité ouvert à toutes les catégories de collectivités territoriales, des fonds structurels, du plan régional ou départemental des déchets
- de la solidarité et de la santé pour lesquelles c’est le département qui définit la politique d’insertion et d’action sociale
- du logement social et de la construction, un des volets les plus importants du projet, qui opère une déconcentration/décentralisation d’une partie des aides de l’Etat aux structures urbaines d’une part et aux départements de l’autre, et qui ouvre un large champ d’intervention à l’intercommunalité.
- de l’éducation (un volet en suspens) et de la culture sous le triple aspect de la mise en œuvre décentralisée, de l’inventaire du patrimoine culturel, de la redistribution des compétences relatives aux enseignements artistiques et aux spectacles.
Ces transferts doivent donner lieu à compensation financière quasi-exclusivement opérée par la voie d’un transfert d’une quote-part de la TIPP.
L’avant projet de loi comporte aussi un important volet consacré à l’intercommunalité que Monsieur PELISSARD vous présentera dans ses différentes composantes, aussi bien celles qui facilitent la fusion des structures, assouplissent les rapports entre celles-ci et les communes membres, que celles qui organisent les transitions financières et fiscales.
Le texte, même dans sa version provisoire, appelle d’ores et déjà une série d’observations :
La première, pour constater un manque et souhaiter qu’il soit comblé : il s’agit de la place et du rôle du maire et de la commune dont il conviendrait, pour le moins, qu’un texte de cette nature et de cette ampleur rappelle qu’elles constituent le socle de l’architecture institutionnelle et de la vie démocratique de notre pays.
La seconde observation porte sur la nécessité de tirer toutes les conséquences qu’impliquent les principes désormais inscrits dans la Constitution, celui de la subsidiarité, et celui de l’interdiction de toute tutelle. Le premier de ces principes devrait permettre de ne pas systématiquement privilégier la région ou le département dans l’attribution de compétences et d’éviter une recentralisation à ces niveaux. Le second devrait conduire à éviter qu’au nom de la recherche de la cohérence, et à travers plans ou schémas, les communes ou leurs groupements ne soient plus placés en position de sous-traitants.
La troisième observation vise d’une part à ce que, d’une façon ou d’une autre, on tienne compte du coût financier direct ou indirect qui, nécessairement, retombera sur les communes et les groupements, et d’autre part à ce que l’intercommunalité soit financièrement sécurisée et enfin, que l’on obtienne rapidement une visibilité sur les principes et les modalités de la péréquation.
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Note de synthèse sur les dispositions de l’avant-projet de loi de décentralisation
intéressant principalement les communes et leurs groupements :
Sommaire
I - TRANSFERTS ET REDISTRIBUTION DES COMPETENCES
1-1 Développement économique, formation professionnelle et tourisme
1-1-1 Développement économique et aides aux entreprises
1-1-2 La formation professionnelle
1-1-3 Le tourisme
1-2 Développement des infrastructures, des fonds structurels et de la protection de l’Environnement
1-2-1 La voirie
1-2-2 Les grands équipements
1-2-3 Les fonds structurels européens
1-2-4 Déchets
1-3 Solidarité et santé
1-3-1 Action sociale et médico-sociale et lutte contre les exclusions
1-3-2 Le logement social et la construction
1-3-3 Les personnes âgées
1-3-4 La santé
1-4 Education et culture
1-4-1 Les enseignements
1-4-2 La protection judiciaire de la jeunesse
1-4-3 Le patrimoine
1-4-3-1 Inventaire du patrimoine culturel
1-4-3-2 Monuments historiques
1-4-3-3 Les enseignements artistiques et le spectacle
II - TRANSFERTS DE SERVICES
III - LA COMPENSATION FINANCIERE DES TRANSFERTS
IV - DEMOCRATIE ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
4-1 Participation des électeurs aux décisions locales
4-2 Evaluation des politiques locales
V - MISSION ET ORGANISATION DE L’ETAT
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REUNION-DEBAT DU 12 JUIN 2003
AVANT-PROJET DE LOI DE DECENTRALISATION
Premières observations de l’AMF : sommaire
1- Affirmer le rôle des maires et de la commune dans la nouvelle organisation territoriale décentralisée
2 - Eviter les risques de recentralisation des pouvoirs
3 - Prévenir le risque de rétablissement de tutelle,
4 - Favoriser le développement de l’intercommunalité :
5 - Accompagner financièrement la décentralisation
6 - Assurer la cohérence entre les projets de loi
Note sur la partie intercommunalité du projet de loi de décentralisation dans sa version provisoire
1) Appel à compétences des EPCI
2) Dispositions concernant la transformation et la fusion des EPCI
3) Modifications de la répartition des sièges dans les organes délibérants
4) Intérêt communautaire des communautés urbaines et d’agglomération
5) Services partagés
6) Fonds de concours
7) Contenu des statuts
8) Modifications de périmètres
9) Pouvoir de police
10) Compétences
11) Dispositions financières
