L’essentiel des concours financiers versés en 2003 par l’Etat aux collectivités locales figure dans cette note.
Sont présentés :
- l’origine et l’objectif des dotations,
- la masse des crédits répartis et leur évolution,
- les modes de répartition entre les collectivités,
- les modalités de calcul et les valeurs de point utilisées en 2003.
Les définitions des principaux éléments nécessaires au calcul de ces dotations sont précisés en annexe. Il s’agit :
- du potentiel fiscal, dont la pertinence et la réalité des éléments pris en compte sont de plus en plus critiquées,
- et de l’effort fiscal, critère souvent mal connu et pourtant capital, dans la mesure où il n’est pas figé (les élus en ayant – partiellement – la maîtrise) et où il déclenche l’octroi ou la suppression de dotations importantes, tel le fonds national de péréquation.
Sont par ailleurs précisées les modalités de calcul des compensations fiscales versées par l’Etat au titre des différents mécanismes d’exonération et d’allègements de la fiscalité locale.
Les mécanismes présentés dans cette note trouveront à s’appliquer jusqu'à ce qu’une réforme des concours financiers de l’Etat intervienne.
Annoncée à l’origine pour 2004, cette réforme devrait en réalité, selon les déclarations du Gouvernement, être conduite dans le courant de l’année prochaine, pour être appliquée en 2005.
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SOMMAIRE
1 - Le Contrat de croissance et de solidarité
Tableau présentant l’effort financier de l'Etat pour 2003 en faveur des collectivités locales
2 – La Dotation globale de fonctionnement
L’évolution de la DGF en 2003
2-1 La régularisation de l’exercice écoulé
2-2 La dotation forfaitaire des commune
2-3 La dotation d’intercommunalité
2-4 La dotation d’aménagement des communes
2-4-1 La dotation de solidarité urbaine
2-4-2 La dotation de solidarité rurale
3 – La Dotation Spéciale Instituteurs
4 – La Dotation particulière élu local
5 – Le Fond National de Péréquation de la Taxe Professionnelle
5 -1 Le FNPTP - Première fraction : la dotation de développement rural
5–2 Le FNPTP - Seconde fraction
5-2-1 La première part : compensation des pertes de bases d’imposition à la TP
5-2-2 La deuxième part : compensation des pertes de DCTP
5-2-3 La part résiduelle du FNPTP
6 – Le Fonds National de Péréquation
6-1 La part principale
6-2 La deuxième part dite « majoration »
7 - La compensation des exonérations et allègements de fiscalité locale
7-1 Les compensations en matière de taxe professionnelle
7-1-1 La dotation de compensation de la taxe professionnelle
7-1-2 La compensation pour réduction des bases des créations d’établissement
7-1-3 Les compensations des exonérations de T.P. accordées aux établissements situés :
dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
dans les zones franches urbaines (ZFU).
7-1-4 Les compensations des exonérations et réductions applicables en Corse
7-1-5 La compensation de la suppression progressive de la part salaires
7-1-6 La compensation de la réduction progressive de la fraction recettes
7-2 Les compensations en matière de taxe foncière sur les proprietés bâties
7-3 Les compensations en matière de taxe foncière sur les proprietés non bâties
7-4 Les compensations en matière de taxe d’habitation
8- Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
9 – La dotation globale d’équipement
Annexe I - Les éléments nécessaires au calcul des dotations de solidarité et du fonds national de péréquation.
Annexe II - Les potentiels et efforts fiscaux moyens utilisés pour le calcul des dotations de solidarité et du fonds national de péréquation
Annexe III – Les logements sociaux pris en compte pour la répartition des concours financiers de l’Etat
Annexe IV - La cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
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