Vote du budget primitif 2003.

Ce document rappelle les règles en matière de délais et les modalités de vote du budget primitif des communes pour 2003. Il apporte aussi des précisions sur les évolutions des concours financiers de l'Etat, et sur l'augmentation de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle à laquelle sont assujetties les entreprises implantées dans une commune où le taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen. Le texte intégral du document peut être téléchargé en version .PDF en cliquant sur son intitulé dans le pavé de gauche. Son sommaire figure ci-dessous : 1) Date limite de vote 2) Le contrôle de l’application des règles de lien entre les taux d’imposition

Le taux maxi 2003 de taxe professionnelle : modalités de calcul, exceptions et régimes dérogatoires

Le taux maxi 2003 de taxe sur le foncier non bâti : modalités de calcul 3) L’évolution des concours financiers de l’Etat 4) L’augmentation des taux de cotisation de péréquation de la taxe professionnelle ------------------------------------- mots-clés : budget communal ; budget primitif ; vote ; modalite ; concours financier de l'etat ; evolution ; taxe professionnelle ; taux ; calcul ; taxe fonciere sur les proprietes non baties ; 2003 ; perequation