Cette réunion, à laquelle participait Mme Annick DEVEAU, conseillère technique au cabinet de Marie Thérèse BOISSEAU, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, a été consacrée à 4 grands thèmes :
- les personnes handicapées, avec notamment la présentation de l’année européenne, et le projet de réforme de la loi de 1975,
- la petite enfance, avec le projet de réforme du statut des assistantes maternelles, et les propositions émises par le groupe de travail « services aux familles et à la parentalité » mis en place par le ministère pour préparer la conférence de la famille,
- le statut de l’école, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation,
- le dispositif CIVIS (Contrat d’Insertion à la Vie Sociale).
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Personnes handicapées
Intervention de Mme Annick DEVEAU, conseillère technique au cabinet de Marie Thérèse BOISSEAU, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.
Présentation de l’année européenne
[voir note préparatoire à la réunion revue par Mme DEVEAU]
Présentation de la réforme de la loi de 1975
La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 va être réécrite. La partie sur les établissements a été réactualisée par la loi de 2002 sur les établissements médico-sociaux. La réforme de la loi de 1975 portera sur la personne.
Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres avant l’été pour être examiné par le Parlement à l’automne.
L’action en faveur des personnes handicapées sera valorisée par une charte sociale réalisée par l’ONU comme la charte des droits des enfants.
La réforme s’appuie sur trois principes :
- le droit au libre choix,
- l’insertion dans la société, participation sociale,
- la recherche de l’application du droit commun.
Concrètement la réforme portera sur les points suivants :
Mme DEVEAU précise que le ministère de l’éducation et le secrétariat d’état aux handicapés ont annoncé le 21 janvier dernier, un plan quinquennal en faveur de l’intégration des élèves handicapés.
Les nouvelles mesures s’adressent en priorité à l’intégration de ces élèves dans les établissements d’enseignement du second degré, qui constitue une rupture de trajectoire, par rapport à l’enseignement primaire. En effet, le nombre d’élèves en intégration scolaire décroît progressivement de la maternelle au lycée.
En 2001-2002, on comptait plus de 76.000 élèves dans le premier degré (dont plus de 48.000 scolarisés dans des classes d’intégration scolaire, les CLIS), contre environ 20.000 élèves dans le second degré (dont 2.800 dans des unités pédagogiques d’intégration - UPI).
Le premier axe du Plan gouvernemental prévoit ainsi l’ouverture de 1.000 UPI, l’amélioration du fonctionnement des services d’assistance pédagogique à domicile et des projets d’accueil individualisé (PAI) qui permettent une scolarité aménagée dans les établissements ainsi qu’un état des lieux sur l’accessibilité des établissements de l’enseignement supérieur.
Le deuxième axe porte sur la formation des personnels, avec une sensibilisation au cours de la formation initiale et des modules de formation continue.
Le troisième axe prévoit le développement des aides à l’intégration scolaire avec la création de 6.000 postes d’assistants de vie scolaire auprès des handicapés qui auront à intervenir sur le plan scolaire et périscolaire.
Se pose le problème de l’accueil dans les temps dits extra scolaire (repas, loisirs, récréations…).
Il y a une nécessité d’avoir des établissements spécialisés: Il faut diversifier les modes de réponses.
Selon Mme DEVEAU il faut éviter les structures de trop grande taille.
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Avec les progrès de la médecine les enfants handicapés survivent à leurs parents, la question se pose de savoir comment accompagner ces personnes.
Il faut trouver des réponses pour permettre aux familles d’avoir des temps de répit et notamment de partir en vacances. L’aide peut être directe ou indirecte par le biais des associations ou de centres spécialisés.
Débat avec les maires présents
le dépistage précoce et l’accompagnement des parents dans la révélation du handicap
l’accès aux divers modes de garde y compris les crèches et haltes garderies
l’intégration scolaire et péri scolaireles lieux de vie et les hébergements le vieillissement des personnes handicapéesl’aide aux familles Concernant l’Accueil des personnes handicapées
Les maires s’interrogent sur le processus à mettre en place pour pouvoir accueillir les personnes handicapées de l’âge de 2 mois jusqu’à l’âge adulte.
Mme DEVEAU répond que le souci de l’Etat est d’apporter des réponses de proximité. Il faut aussi apporter de la clarté sur le financement et la solvabilisation des individus.
Mme CHAVINIER, adjointe au maire (Asnières - 92) pense que chaque commune est confrontée à des cas particuliers et demande quels sont les moyens d’intervention mis à la disposition des communes ? Elle s’interroge sur l’intérêt d’adhérer à la Charte ville handicap.
Concernant la Prise en charge du coût financier des enfants handicapés (les auxiliaires de vie scolaire)
Mme DEVEAU pose la question de savoir qui doit payer le surcoût de l’enfant ayant besoin d’aménagements particuliers ? Est-ce par une aide aux familles ou une aide aux divers intervenants ?
Pour Mme GENET, adjointe au maire (Metz - 51) si on parle du coût du handicap, on pose mal le problème. Il faut aborder le problème du handicap en amont cela permet de mieux le gérer et à un coût moindre. Par exemple le multi accueil permet d’accueillir des enfants handicapés sans aménagement particulier. Il suffit de former le personnel.
Mme ROGER, adjointe au maire (Reims - 51) : le problème est qu’il faut une personne par enfant handicapé. Pour un enfant sourd c’est une personne toute la journée. Lorsqu’il n’y a qu’une auxiliaire de vie scolaire par école comment fait-on lorsqu'il y a plusieurs enfants handicapés ? Les communes n’ont pas les moyens de financer des postes d’auxiliaires de vie.
Mme TALLET, maire (Champ sur Marne - 77) et présidente de la Commission, fait remarquer que les enfants en école maternelle ne sont pas aujourd’hui prioritaires car celle-ci n’est pas obligatoire. Elle estime également qu’il faut accroître les aides accordées pour l’achat de matériel (fauteuil roulant) et l’aménagement du logement.
Elle pose le problème de l’insuffisance de places dans les maisons d’accueil spécialisé. Les enfants partent en Belgique car l’hébergement est moins cher.
Elle estime que cette insuffisance de structures pourrait être en partie résolue si les associations qui les réalisent pouvaient bénéficier, comme pour les logements HLM, de prêts PLS.
Concernant la Charte Ville Handicap
Pour Mme DEVOUTON (Sceaux - 92) la charte ville handicap permet de réunir toutes les personnes et partenaires concernées par le handicap. Il y a un état des lieux qui est fait et un cahier des charges qui est établi ce qui permet de connaître le financement.
Concernant les Personnes Handicapées vieillissantes
Mr BRUNET, maire (Aurignac - 31) fait remarquer qu’il y a peu de choses écrites ni de prospective sur les personnes handicapées vieillissantes.
Il se demande ce que deviennent les personnes handicapées lorsqu’elles ont atteint l’âge de 60 ans. En effet jusqu’à cet âge elles sont pris en charge dans des établissements médico-sociaux et ensuite on dit de les mettre dans des maisons de retraite comme si à 60 ans ils redevenaient normaux. Il pose le problème du coût pour les communes de ce changement de statut.
Il demande ce que compte proposer le ministre à ce sujet.
Mme DEVEAU répond qu’il faut être vigilant à éviter toute discontinuité. Il faut prendre des dispositions pour éviter les ruptures entre les différents âges de la vie, en sachant toutefois que l’Etat ne peut pas créer autant de places que ce que réclament les associations.
Mme TALLET pense que certaines communes vont se retrouver dans la même situation que certains parents dans la mesure où elles n’arriveront pas à supporter les coûts financiers.
Concernant « les Maisons du Handicap »
Mme GEOFFROY, directeur des services techniques (Asnières - 92) : les personnes handicapées s’adressent en priorité à la commune qui doit faire face à des demandes d’aides diverses.
Il faudrait une « personne ressources » qui pourrait apporter aux personnes handicapées les informations dont elles ont besoin.
Mme DEVEAU indique deux réponses possibles :
1) la création de 30 sites pour la vie autonome qui doivent faciliter le rassemblement des principaux décideurs financiers (Etat – collectivités locales – sécurité sociale – mutuelles) afin que la personne handicapée n’ait plus qu’un seul interlocuteur dans sa recherche de financement des aides techniques qui s’avère trop souvent être un véritable parcours du combattant. ;
2) la création d’une « maison du handicap » dans chaque département , annoncée par le Président de la République, Mr CHIRAC, dans son discours du 3 décembre 2002 lors de l’installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, où les personnes handicapées et leurs familles pourront être conseillées et orientées selon leurs besoins afin de leur éviter le parcours du combattant qu’elles subissent aujourd’hui.
Mr PETIT, maire (Javron les Chappelles – 53), indique que le département de la Mayenne est très favorable à la création d’une maison du handicap.
D’une façon générale, les maires ont exprimé leur crainte de voir transférées ou imposées des charges supplémentaires sans financement suffisant.
Concernant les Associations d’Handicapés
Mme SERRES COMBOURIEU fait le point sur les associations d’handicapés rencontrées, l’UNAPEI et l’APF, afin de connaître leurs attentes vis à vis des communes.
1) L’UNAPEI [Union Nationale des Associations des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales]
Elle souhaite que les communes cèdent des terrains (franc symbolique, bail emphytéotique) aux associations pour favoriser la création, en zone urbaine notamment de centres d’hébergement pour adultes ou enfants, ou des centres d’aide par le travail.
L’UNAPEI attire également l’attention des élus sur la trop faible prise en compte de l’inaccessibilité des lieux publics pour les personnes souffrant d’un handicap mental qui se traduit par des difficultés de perception ou de repérage.
A ce propos un dispositif d’accompagnement, identifié par des pictogrammes,
est expérimenté à Issy les Moulineaux et Parthenay.
2) L’APF [Association des Paralysés de France]
L’accessibilité est l’axe principal de son action. Elle insiste sur la notion de « chaîne de déplacement », pourvoir accéder aux équipements et bâtiments n’a de sens que si les transports en commun ou les centres commerciaux sont également accessibles aux personnes handicapées physiques.
Elle invite les élus à se rapprocher des délégations départementales de l’APF pour les associer à l’élaboration de leurs projets.
Mme SERRES COMBOURIEU informe qu’une enquête sera prochainement réalisée auprès des communes pour recueillir leurs initiatives en faveur des personnes handicapées et connaître les difficultés qu’elles rencontrent dans ce domaine.
Sur la base des résultats de l’enquête une journée nationale sera organisée en octobre avec les associations d’handicapés et les pouvoirs publics.
Petite enfance
Réforme du statut des assistantes maternelles
Mme TALLET informe que, suite à la saisine de l’AMF pour avis par le ministre délégué à la famille, Christian JACOB, sur des pistes de réflexion en vue de réformer le statut des assistantes maternelles, le Président Daniel HOEFFEL lui a adressé dans un courrier les appréciations formulées par les maires sur ces propositions.
Le Président a insisté sur la nécessité de revaloriser ce métier et de mener une campagne de promotion en sa faveur tout en demandant d’une part, que les mesures prises n’aient pas pour effet de décourager les assistantes maternelles ce qui aurait pour conséquence d’augmenter la pénurie là où elle existe déjà, notamment par une exigence de formation trop grande. Tout en reconnaissant l’intérêt d’un relais assistantes maternelles, le Président a demandé qu’il ne soit pas fait obligation aux communes de créer un tel service estimant que la création d’un RAM tout comme les équipements collectifs relève de la libre administration des communes et mettrait à leur charge une dépense que leurs moyens financiers ne leur permettent pas toujours d’assumer.
Groupe de travail « services aux familles et à la parentalité »
Mme VOIX fait part des propositions émises par le groupe de travail « services à la famille et soutien à la parentalité » mis en place par le ministère pour préparer la conférence de la famille.
Ce groupe a pour objectif de dégager les conditions d’une information accessible
et claire pour les parents, d’assurer une meilleure couverture territoriale, de faciliter les financements et de définir les conditions d’une évaluation extérieure et régulière des dispositifs et actions.
Parmi les propositions émises par le groupe de travail :
--> il est proposé de créer des « points info famille » dont la mission serait en premier lieu d’être en capacité d’orienter les familles vers le dispositif le plus à même de répondre à leurs demandes.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure mais de labelliser une structure existante.
Il est par ailleurs proposé de labelliser ces points infos par le préfet.
--> Il est également proposé de créer un « comité départemental d’animation des services aux familles ».
L’objectif est de rassembler au sein d’une même instance l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs intervenant dans le champ des services aux familles.
Il pourrait regrouper sous l’égide du préfet, la DDASS, le conseil général, le conseil régional, la CAF, des représentants des communes, l’UDAF, les associations développant une compétence reconnue dans le domaine des services aux familles.
On peut s’interroger sur l’articulation de ce comité avec la commission départementale de la petite enfance qui a bien du mal à voir le jour.
Remarque :
Mme TALLET demande aux membres de la commission de bien vouloir envoyer leurs remarques sur ces différentes propositions.
Concernant le Point Info
Sur le point info Mme GENET, adjointe au maire (Metz - 51) pense qu’il faut faire attention. En effet le premier endroit où les personnes s’adressent pour demander des informations c’est la mairie. Selon elle il vaut mieux laisser faire les CCAS ou les associations.
Mme AJER, maire (Montalembert – 79) pense que c’est au rôle de l’Etat de faire les points info, la préfecture par exemple.
Mme TALLET constate que la commune donne les informations même si ce n’est pas son domaine de compétence parce que les administrés s’adressent à elles et souvent cherchent davantage une réponse plutôt que des informations générales. Mais elle considère que les dispositifs ne doivent pas être imposés aux communes.
Concernant les Assistantes maternelles et les crèches collectives et/ou familiales
Mme GEOFFROY, adjointe au maire (Bron – 69) revient sur les problèmes relatifs aux assistantes maternelles : statut, mode de rémunération, le manque de lissage de rémunération entre communes.
Madame TALLET répond que la rémunération est liée au problème de l’offre et de la demande. La commune peut peser sur les crèches collectives ou familiales mais pas sur les assistantes maternelles indépendantes dont la rémunération dépend du marché du travail.
Mme MOUNIER, adjointe au maire (Saint Lô - 50) : les crèches familiales en danger car les coûts pour les familles sont supérieurs à ceux des assistantes maternelles qui à cause du chômage qui sévit dans la région sont très peu chères.
Mme GEOFFROY, adjointe au maire (Bron – 69), c’est l’inverse. Le coût, pour les familles, de la crèche familiale est inférieur à celui d’une assistante maternelle.
Statut de l’école
Avec le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation se pose la question du statut de l’école avec l’hypothèse d’un statut d’établissement public local comparable à celui qui régit les collèges et lycées.
Actuellement, les 57.100 écoles maternelles et primaires publiques, qu’elles soient rurales ou urbaines, à quelques classes ou plusieurs classes, sont de simples régies éducatives, sans personnalité morale, dépendant des communes (ou des établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) et de l’Etat.
Cependant, un EPLE pour les écoles ne fait pas l’unanimité ni auprès des élus, ni auprès du gouvernement qui privilégierait plutôt des réseaux d’école bénéficiant d’une certaine autonomie.
Afin que l’AMF puisse présenter ses positions lors du débat parlementaire sur l’éducation annoncé pour mai prochain, cette question va faire l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un groupe de travail AMF.
Contrat d’insertion à la vie sociale
Mr GOURNAC, sénateur-maire (Le Pecq - 78) et Rapporteur au Sénat sur le projet de loi « CIVIS » a fait une présentation de ce dispositif (Contrat d’Insertion à la Vie Sociale), précisant qu’un CIVIS sports était très avancé et que ce type de contrat se mettrait en place plutôt dans les départements et les régions.
Il a indiqué également que ces contrats seraient appuyés par les permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO), qu’ils s’adressaient aux jeunes d’un niveau Bac + 2, que ces contrats devaient favoriser les jeunes à « aller voir » à l’extérieur de nos frontières (à travers le CIVIS humanitaire) et que le financement serait différent selon les cas, c’est à dire le contrat (humanitaire, sport…). Enfin, il a signalé que des aides dégressives sur 3 ans seraient mises en place.
Les élus ont alors interrogé le sénateur sur le contenu du dispositif et les secteurs concernés. Mme TALLET leur a alors rappelé qu’une note synthétique sur ce sujet se trouvait dans le dossier qui leur avait été distribué.
Ils en ont pris note et ont souhaité être informés du suivi de ce dossier et des modifications qui seraient apportées, notamment en ce qui concerne la participation financière possible des collectivités à ce type de contrat.
Ils ont fait état de multiples exemples de services nouveaux mis en place par les collectivités locales grâce aux emplois jeunes et ont considéré que le nouveau dispositif proposé par le gouvernement ne résolvait pas les problèmes liés à la sortie des emplois jeunes.
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