Les services de l’AMF ont rédigé une note d’analyse synthétique du projet de loi, intégrant les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture et suivie des amendements validés par le Bureau de l’AMF. On trouvera ci-dessous une présentation rapide des deux parties de ce projet de loi, ainsi que des amendements proposés, puis le sommaire de la note, dont le contenu intégral peut être téléchargé en cliquant sur son intitulé, dans le pavé de droite.
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Le contenu du projet de loi :
Le titre I consacré aux risques technologiques reprend pour l’essentiel le projet du précédent gouvernement. Mais du fait de quelques novations, la tonalité générale est celle d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui, bien que toujours élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat, tend à solliciter davantage et plus clairement les collectivités locales.
En effet, dans les zones susceptibles d’être délimitées par un PPRT : les communes pourront désormais instituer un droit de préemption, un droit de délaissement à l’initiative des propriétaires, ou recourir à l’expropriation. En réalité, elles seront mises en demeure d’acquérir ou dans le devoir d’exproprier avec le concours éventuel des industriels et de l’Etat.
La contribution de ceux-ci au financement des mesures du PPRT est en effet subordonnée à la conclusion de conventions tripartites ne présentant aucun caractère obligatoire. En outre des conventions dites d’aménagement et de gestion passées entre les industriels et les communes pourraient assurer le devenir des terrains préemptés, « délaissés » ou expropriés, mais rien n’est moins sûr. En d’autres termes les communes risquent de se trouver en possession de terrains dont l’utilisation sera tout à fait problématique.
Le titre II consacré aux risques naturels crée également de nouvelles obligations pour les communes. Il faut citer en particulier la délimitation par le préfet de zones d’expansion des crues qui ouvrent droit à indemnisation des propriétaires par la collectivité instauratrice de la servitude.
Le texte du projet de loi n’exclut pas non plus l’acquisition à l’amiable par les communes de biens déjà couverts par un contrat d’assurances, mais exposés à un risque prévisible : mouvement de terrain, affaissement du à une cavité souterraine, avalanche, crue torrentielle.
Le fonds de prévention des risques naturels dont les réserves s’élèvent aujourd’hui à 50 millions d’euros devrait contribuer au financement de ces acquisitions. Un élément d’incertitude : l’étendue de la mission des collectivités locales dans le dispositif de prévision des crues dans la mesure où le projet de loi propose simplement la mise en cohérence des services de l’Etat et de ceux des collectivités locales dans le cadre d’un schéma directeur élaboré par l’Etat.
les amendements proposés :
Le Bureau lors de sa réunion du 13 février 2003 a validé des amendements visant à assurer :
au titre des risques technologiques : - la prise en compte de la situation particulière des ports et des gares de triage dans le cadre d’un plan de prévention et avec la participation de droit des autorités gestionnaires des installations ferroviaires et portuaires au Comité local d’information et de concertation. Cette proposition rejoint celle exprimée lors du Congrès des maires en 2001. - le financement par un fonds national, alimenté par les industriels et l’Etat, des mesures liées à l’institution du droit de délaissement ou à l’expropriation. La création d’un tel fonds avait été demandée par l’AMF lors du précédent projet de loi sur les risques. au titre des risques technologiques et naturels - les modifications proposées introduisent le parallélisme des formes entre plan de prévention des risques technologiques et plan de prévention des risques naturels dans l’élaboration de ces plans par l’Etat mais en association avec les collectivités locales ainsi que dans la mise en cohérence de ces plans avec le SCOT. - sur la base du volontariat et dans certaines conditions l’établissement public chargé du SCOT pourrait demander à être responsable de l’élaboration du PPRN ou du PPRT. au titre des risques naturels - la clarification des compétences du dispositif de prévision des crues entre l’Etat et les collectivités locales. ____________________
SOMMAIRE : Titre I : Prévention des risques technologiques. I - Pour mieux maîtriser l’urbanisation autour des 670 sites à haut risque sur les 1250 couverts par la Directive Seveso 2 1) Sur un site existant le préfet pourrait désormais instituer une servitude d’utilité publique autour d'une installation , ouvrant droit à indemnisation des propriétaires par l’industriel (article 3) 2) Un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT, article 4) Son élaboration L’objet du plan - Le plan délimite un périmètre - Le plan peut prescrire des mesures de nature à limiter les risques - Le plan peut définir des recommandations II - Pour mieux informer 1) Un comité local d’information et de concertation sur les risques 2) Des dispositions pour améliorer la capacité d’intervention des représentants du personnel en matière de sécurité III - Pour indemniser les victimes des catastrophes technologiques 1) L’assurance des risques de catastrophes technologiques (article 12) 2) Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (article 13) Titre II : Mesures de prévention face aux risques naturels. 1) Dans les communes à risques dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé, le maire a l’obligation d’organiser au moins une fois tous les deux ans une information de la population (article 17) 2) Les repères de crues : leur pose par le maire est rendu obligatoire (article 19) Articles additionnels adoptés par le Sénat ( après l’article 19 ) - La création d’une Commission départementale des risques naturels majeurs . - Le développement de la création des établissements publics territoriaux de bassin 3) La Prévision des crues (article 18) 4) Deux nouveaux types de servitudes d’utilité publique dans l’utilisation des sols et leur aménagement (article 20) 5) La prévention de l’érosion des sols (article 21) 6) La reconstitution des haies et des talus (article 22) 7) Dérogation au statut du fermage sur les terrains acquis par la collectivité dans le lit majeur d’un cours d’eau, en vue de la réalisation d’un programme d’intérêt général (article 23) 8) Travaux (article 24) 9) Dispositions financières (articles 25 et 26) 10) Les espaces naturels sensibles (article 27) 11) La protection des dunes (article 29) Articles additionnels adoptés par le Sénat Des dispositions communes aux risques technologiques et naturels 1) Obligation d’une information sur la situation des biens immobiliers situés dans des zones exposées lors de transactions immobilières (article 30) 2) Exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) (article 32) Amendements Article 2 Avant l’article 4, chapitre II du titre I Article 4 Article 4 Avant l’article 17 chapitre I du Titre II Avant l’article 17 chapitre I du Titre II Article 18 Article 18 Avant l’article 20 , chapitre II du Titre II ----------------------------------------mots-clés : environnement ; risque technologique ; risque naturel previsible ; prevention ; dommage ; reparation ; responsabilite ; plan de prevention ; projet de loi ; avis ; AMF ; indemnisation ; crue ; servitude administrative ; erosion ; financement
