Cette note est une synthèse du rapport sur les finances locales, présenté par le gouvernement en mars 2002.
Elle comporte deux points principaux :
- La réforme des concours financiers de l'Etat.
Trois éléments doivent être au cœur de la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales :
1. garantir aux collectivités locales des ressources stables et prévisibles et en assurer l’évolution.
2. accompagner et soutenir financièrement les réformes institutionnelles en cours, telle que l’intercommunalité ou la décentralisation.
3. clarifier les différents concours dévolus aux collectivités locales, avec trois objectifs :
· stabiliser les financements,
· mieux répartir les concours, selon les critères réels de chaque collectivité,
· accroître la péréquation et assurer le financement de l’intercommunalité.
- Le deuxième point concerne l’amélioration des outils de péréquation horizontale :
Il existe actuellement différentes formes de péréquation :
- la péréquation dite « verticale », correspondant à la répartition des concours financiers de l’Etat,
- la péréquation « horizontale », consistant à effectuer un prélèvement sur les collectivités disposant d’un niveau élevé de ressources fiscales pour le redistribuer,
- la péréquation « mixte », tel le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui est alimenté par des dotations de l’Etat, et par un prélèvement sur les entreprises situées dans les collectivités où les taux sont les plus faibles.
D’autres mécanismes spécifiques existent, se rapprochant de la péréquation horizontale : les évolutions différentes de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle peuvent être considérées comme une forme de péréquation au sein de l’équilibre du contrat de croissance et de solidarité.
Priorité doit être donnée à la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
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On trouvera ci-après le sommaire détaillé de cette note, dont le texte intégral peut être téléchargé au fomat .PDF en cliquant sur son intitulé dans le pavé de droite.
SOMMAIRE :
I - La réforme des concours financiers de l’Etat
Le maintien d’un mécanisme d’enveloppe normée et son aménagement
La simplification des concours financiers de l’Etat
La nécessaire accentuation de la péréquation
La dotation forfaitaire des communes
L’ordre de répartition de la DGF
Les dotations de solidarité
La dotation d’intercommunalité
La DGF des départements
L’aménagement du potentiel fiscal et des autres critères de calcul des dotations
II - L’amélioration des outils de péréquation horizontale : priorité à la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
II - 1 - Le développement de la péréquation horizontale
II - 2 - Les réformes possibles de l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La suppression de la péréquation départementale et la création d’une péréquation globale nationale.
Le maintien de la péréquation départementale actuelle et la création d’un mécanisme de péréquation des ressources de taxe professionnelle.
II - 3 - La délicate articulation avec l’intercommunalité
II - 4 - La nécessaire réforme des règles de répartition
II - 5 - L’analyse des simulations effectuées
La modification du système d’alimentation actuel
La répartition des produits écrêtés de taxe professionnelle
III - La modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de l’architecture existante
III - 1 - La difficile révision des valeurs locatives
L’ancienneté des bases actuelles
Les principes de la révision générale de 1990
Les résultats de la révision de 1990
Un statu quo non satisfaisant
III - 2 - La mise à jour permanente des bases et la révision d’initiative locale
III - 3 - La recherche de nouveaux éléments d’assiette
Substituer la valeur vénale à la valeur locative
La taxe d’habitation : introduire des éléments d’assiette prenant davantage en compte les capacités contributives de chaque foyer
Introduire une part de revenu dans l’assiette de la TH
Modifier l’assiette de la taxe professionnelle
III - 4 - La fusion de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires-occupants
III - 5 - La réforme des liens entre les taux d’imposition
Les risques supposés d’une déliaison des taux
La nécessaire simplification et modernisation de certaines règles de lien.
IV - La modernisation de la fiscalité locale dans le cadre d’une nouvelle architecture
IV - 1 - La spécialisation des impôts locaux par niveau de collectivités locales
L’affectation de la TP aux EPCI et de la TH aux communes
L’affectation de la TP aux EPCI et de la TH aux communes, avec maintien de la part communale de TP
La spécialisation par couple de collectivités locales
IV - 2 - L’introduction d’une fiscalité de substitution au profit des collectivités locales
La transformation d’un impôt national en impôt local
La création de nouveaux impôts au profit des collectivités locales
Le partage du produit d’un impôt d’Etat au bénéfice des collectivités locales
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mots-clés : concours financier de l'etat ; modification ; projet ; dgf ; perequation ; potentiel fiscal ; taxe professionnelle ; FDPTP ; dotation de solidarite ; dotation d'intercommunalite ; valeur locative ; revision ; taxe d'habitation ; taxe fonciere sur les proprietes baties ; fiscalite locale ; EPCI
