Cyrille Lips
Référence : CW7665
Auteur : DAGC
Type : Formulaire ou modèle
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Conseils municipaux et organes délibérants
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Référence : CW7665

Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (à jour au 29 avril 2015).

29 avril 2015
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. Le présent modèle de règlement intérieur n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal.
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