Une réponse à une question écrite parue au JO du 10 septembre 2001 apporte des précisions quant aux possibilités et aux modalités de reversement de l’excédent du budget annexe d’un service public industriel et commercial (SPIC) vers le budget général de la commune.
Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R.2221-45 et R.2221-83 du CGCT.
Seul l’excédent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement.
Cet excédent doit en priorité couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur, puis une fois cette couverture effectuée, l’excédent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus values d’éléments d’actifs.
Une fois ces deux opérations comptables effectuées, le choix est ouvert par l’affectation du surplus :
- soit ce dernier finance des dépenses d’exploitation et d’investissement du budget annexe,
- soit on l’affecte en report à nouveau au budget annexe, soit il est reversé dans le budget général de la collectivité de rattachement.
Dans ce dernier cas de figure, la jurisprudence ne fixe pas d’ordre de priorité. Toutefois, elle considère que "le conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe d’un SPIC qui seraient nécessaires au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement devant être réalisées à court terme".
Ainsi, il convient de s’assurer, avant de procéder à un transfert vers le budget principal, que toutes les possibilités d’affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées.
La possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents "ponctuels".
La Cour des Comptes, dans son rapport de 1997, et le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 avril 1999 commune de Bandol, ont précisé que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général ne pouvait porter que sur des excédents ponctuels.
La mise en œuvre d’une "surtarification" dans le seul but de générer un excédent permanent, dont l’utilisation consisterait à alimenter les finances de la commune, entache d’illégalité le reversement de cet excédent au sein du budget général de la commune. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 30 septembre 1996 (Société Stéphanoise des Eaux-ville de Saint-Etienne).
En règle générale, en cas d’excédent d’un service public industriel et commercial, il convient d’en faire profiter avant tout l’usager du service, en diminuant le coût du service.
Il s’agit de la simple application du principe selon lequel l’usager n’a pas à financer des dépenses incombant aux contribuables.
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mots-cles : budget communal ; budget annexe ; excedent ; reversement ; spic ; legalite ; modalite
