Une circulaire (NOR : BUD R 0100114 J - Instruction fiscale du 27 avril 2001- BO impôts n°86 du 9 mai 2001) tend à démontrer que, quel que soit celui qui réalise les travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques (la collectivité locale ou France Télécom), le fonds de compensation pour la TVA ne peut être versé à la collectivité :
- qu’elle paye une participation financière à France Télécom,
- qu’elle réalise et finance les travaux,
- ou qu’elle réalise les travaux par convention de mandat ou en tant qu’entrepreneur.
La situation en cas de versement par la collectivité locale d’une participation financière à France Télécom.
Lorsque
l’exécution des travaux d’enfouissement est réalisée par France Télécom, avec une
participation financière de la collectivité locale, celle-ci s’analyse comme une
subvention d’équipement.
En M14, les
subventions d’équipement aux personnes de droit privé s’imputent en section de
fonctionnement, au
compte 6572.
S’agissant d’une subvention d’équipement à un tiers, elle peut faire l’objet, sur décision de l’assemblée délibérante, d’un
étalement sur une durée de
5 ans (opérations d’ordre entre les
comptes 791 et 4815).
La
participation de la collectivité n’est
pas soumise à la
T.V.A. .
| Cette participation, qui ne représente pas une dépense réelle d’investissement, n’est pas éligible au FCTVA. |
France Télécom peut récupérer dans les conditions habituelles la taxe grevant les équipements réalisés.
La situation en cas de réalisation des travaux par la collectivité locale
La collectivité locale réalise et finance les travaux d’enfouissement.
Il est considéré que les travaux ne présentent pas la nature d’une dépense d’investissement, puisqu’ils n’ont pas comme résultat :
- l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester dans le patrimoine de la collectivité,
- ou, s’agissant d’éléments existants, d’augmenter leur valeur ou leur durée probable d’utilisation.
En effet, la remise immédiate des lignes dans le patrimoine de France Télécom chargé de leur gestion, ne permet pas d’imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement.
Les travaux réalisés par les collectivités sont à enregistrer en section de fonctionnement sur le compte 605 « achats de matériels, équipements et travaux ».
Nota : même si les travaux avaient pu être imputés en section d’investissement, ils n’auraient pas non plus donner lieu à paiement du FCTVA, dans la mesure où les lignes téléphoniques appartiennent à France Télécom, tiers non éligible au fonds.
La collectivité locale réalise les travaux au nom et pour le compte de France Télécom.
par convention de mandat
Les travaux d’enfouissement sont dans ce cas retracés au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ».
La collectivité mandataire ne peut pas récupérer par la voie fiscale la T.V.A afférente aux travaux facturés par les différents prestataires, puisqu’il s’agit de dépenses :
- engagées pour le compte de France Télécom,
- donnant lieu à récupération de la T.V.A. pour France Télécom.
La collectivité ne peut pas non plus récupérer cette T.V.A. par le biais du F.C.T.V.A, puisqu’elle réalise des travaux pour le compte d’un tiers.
comme un entrepreneur de travaux
Les travaux réalisés par la collectivité en son nom, mais pour le compte de France Télecom, font l’objet d’une imputation au compte 605 « achats de matériels, équipements et travaux ».
Leur facturation à France Télécom donne lieu à l’émission d’un titre de recettes au compte 704 « travaux ».
Les sommes correspondantes sont :
- regardées comme le paiement du prix des prestations réalisées pour le compte de France Télécom,
- et assujetties à la T.V.A…
En contrepartie de l’imposition à la TVA des sommes réclamées au titre de cette activité d’entrepreneur de travaux, la collectivité peut récupérer la taxe afférente aux éléments constitutifs du prix réclamé à France Télécom.
| Même lorsque la collectivité locale réalise elle-même les travaux d’enfouissement, elle ne peut, dans aucun des cas de figure, percevoir le F.C.T.V.A. |
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