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Démocratie de proximité : mesures concernant les finances locales.

Ce document constitue le chapitre 5 d'une note consacrée à la loi dite Démocratie de proximité (cf l'encadré ci-dessus), qui comporte certains points intéressant les finances locales : délégation du conseil municipal au maire pour des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, abondement en 2002 de la dotation d'aménagement, élargissement du bénéfice du FCTVA à la construction ou l'extension d’établissements d’enseignement supérieur.


Finances

A. Délégation du conseil municipal au maire pour des opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Un conseil municipal peut déléguer au maire, non seulement la possibilité de réaliser des emprunts, mais également celle d’effectuer toutes les opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.

B. Prélèvement sur le reliquat de la « dotation spéciale instituteurs », en vue d’abonder la dotation d’aménagement

Un prélèvement de 30,5 millions d’euros est effectué en 2002 sur le reliquat de la « dotation spéciale instituteurs » (DSI), afin d’abonder la dotation d’aménagement. Chaque année, la DSI sera minorée du reliquat comptable de l’avant-dernier exercice et la dotation d’aménagement sera abondée en conséquence.

C. FCTVA et construction ou extension d’établissements d’enseignement supérieur

Les collectivités territoriales et les EPCI bénéficient du FCTVA pour les dépenses relatives à la construction ou l’extension d’établissements d’enseignement supérieur dont l’Etat leur a confié, par convention, la maîtrise d’ouvrage.

Jusqu’à présent, cette éligibilité au FCTVA ne concernait que les dépenses engagées pour les établissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou du ministère de l’agriculture. Désormais, elle est élargie à tous les ministères susceptibles d’avoir la tutelle de tels établissements.

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mot-clés : fonds de compensation pour la tva ; tva ; dotation de l'etat ; delegation de pouvoir ; emprunt ; emprunt de la commune ; dotation speciale instituteurs


Réf. : BW7754
15 mars 2002