Devant les difficultés rencontrées en matière de renouvellements de contrats des agents de développement non titulaires, l'AMF informe ses adhérents de ce que les maires disposent de la possibilité de renouveler ces contrats, même si ce renouvellement implique qu’un même agent effectue une durée de services contractuels supérieure à six ans.
En effet, Monsieur Christian PAUL, parlant au nom du ministre de l’Intérieur, a pris l’engagement qu’instruction sera donnée aux préfets de ne pas déférer les renouvellements de contrats d’agents de développement non titulaires durant une période transitoire.
Vous pouvez consulter aussi
l'extrait de la discussion parlementaire qui portait sur ce point.
Paris, le 7 Mars 2002
Destinataires :
Mmes et MM. les Présidents de communautés
Mmes et MM. les Présidents d'Associations départementales
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées en matière de renouvellements de contrats des agents de développement non titulaires.
Il m’est apparu nécessaire de vous informer de la possibilité de renouveler ces contrats, même si ce renouvellement implique qu’un même agent effectue une durée de services contractuels supérieure à six ans.
En effet, le 24 janvier dernier devant le Sénat, M. Christian PAUL, parlant au nom du ministre de l’Intérieur, a pris l’engagement qu’instruction sera donnée aux préfets de ne pas déférer les renouvellements de contrats d’agents de développement non titulaires durant une période transitoire.
Cette déclaration a pris place dans le débat en dernière lecture sur la loi relative à la démocratie de proximité, à la suite de la présentation par M. Michel CHARASSE d’un amendement tendant à prévoir que les agents de développement sont des fonctionnaires dotés d’un statut et qu’en attendant la publication de ce statut, les collectivités peuvent recruter et conserver à leur service sans limitation de durée des agents de développement contractuels.
consulter l'extrait de la discussion parlementaire qui portait sur ce point.
M. PAUL a d’abord exposé que le gouvernement ne souhaitait pas créer un nouveau cadre d’emplois, cela pour éviter la « balkanisation » de la fonction publique, mais qu’il étudiait la mise en place d’une spécialité nouvelle pour l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux : un décret en ce sens devrait être présenté prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il s’est ensuite engagé, pour répondre à l’inquiétude de M. CHARASSE concernant les menaces de déférés des renouvellements de contrats, à donner instructions aux préfets de régler un certain nombre de cas particuliers pendant la période transitoire. Cela doit être compris comme consigne d’autoriser des renouvellements de contrats au-delà de six ans puisque, à la question : « peut-on considérer que les préfets recevront des instructions pour ne pas appliquer strictement la règle des six ans ? », M. PAUL a répondu par l’affirmative.
D’après les informations recueillies par l’AMF, consigne orale a effectivement été donnée aux préfets en ce sens.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Paul DELEVOYE
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mots-clés :
non titulaire ; contrat de travail ; renouvellement ; collectivite locale ; agent public ; agent de droit prive
