On trouvera ici la synthèse d'une note d’orientation présentée par le gouvernement.
En matière de réforme de la fiscalité directe locale, cette note fait la liste des propositions possibles pour moderniser la fiscalité locale, qu'il s'agisse d'adapter le cadre du dispositif existant, ou de le transformer en profondeur.
En matière de réforme des concours financiers de l’Etat, trois objectifs sont retenus par le gouvernement : associer les collectivités locales aux fruits de la croissance de manière compatible avec la stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques retenue par l’Etat ; mieux répartir les concours en tenant compte de la situation réelle de chaque collectivité ; accroître substantiellement le volume financier consacré à la péréquation tout en assurant le financement du coût croissant de l’intercommunalité.
La note d’orientation s’appuie sur un double constat : la situation financière globale des collectivités locales est bonne et leur permet de se désendetter, mais elle recouvre des situations contrastées selon les collectivités et repose sur un système de financement complexe et peu équitable tant sur le plan fiscal que budgétaire.
Les orientations retenues par le gouvernement s’inscrivent dans le cadre général suivant :
- permettre aux collectivités locales de disposer de ressources stables et d’une marge de manœuvre suffisante en matière fiscale pour qu’elles puissent assumer leurs responsabilités face aux contribuables tout en menant à bien leurs politiques locales.
- mieux répartir les ressources, dont le niveau global est actuellement satisfaisant, afin d’assurer aux citoyens une offre égale de service public et de financer l’ensemble des besoins nouveaux, tel l’intercommunalité.
En matière de réforme de la fiscalité directe locale, la note du gouvernement souligne les difficultés auxquelles conduiraient aussi bien la spécialisation des impôts, qui nécessiterait une remise à plat des dispositifs de péréquation, que le partage d’un impôt national qui ne serait pas très différent d’une dotation de l’Etat en terme d’autonomie fiscale.
Elle s’attache davantage à lister les propositions possibles pour moderniser la fiscalité locale dans le cadre du dispositif existant.
Ainsi elle détaille les moyens de moderniser l’assiette des impôts locaux existants.
Il ne lui paraît pas possible à court terme de substituer la valeur vénale à la valeur locative, mesure qui ne pourrait d’ailleurs s’appliquer qu’aux taxes foncières parce qu’il s’agit d’une valeur instable et que sa mise à jour nécessiterait des travaux de suivi permanents.
L’hypothèse d’une assiette comportant une fraction établie en fonction du revenu imposable est également envisagée. Elle pourrait concerner les bases de taxe d’habitation communale, intercommunale et départementale et pourrait être mise en œuvre de manière progressive sur plusieurs années.
En terme de taxe professionnelle la piste consistant à prendre en compte le résultat des entreprises est présentée comme difficile puisqu’il est indiqué que ce mode de taxation qui n’apparaît pas compatible avec une imposition par établissement, serait très sensible aux variations de la conjoncture et poserait des difficultés considérables de gestion. La taxation des actifs financiers pose également de réelles difficultés.
La révision allégée des bases d’initiative locale semble retenir toute l’attention du gouvernement puisqu’elle permettrait de préserver la base locative comme élément principal de l’imposition locale et d’assurer ainsi le maintien d’un lien étroit entre l’élu et le contribuable.
Le dispositif s’appuierait sur une amélioration au plan national du dispositif actuel de mise à jour des bases et sur la possibilité donnée aux élus de déclencher la mise à jour des bases et éventuellement de délimiter les zones de référence et les tarifs applicables.
Le gouvernement envisage également d’accroître la responsabilité des élus locaux en matière de fiscalité en développant les possibilités d’abattements et de dégrèvement décidés au niveau communal et en assouplissant les règles de lien entre les taux des impôts locaux notamment pour les rapprocher des moyennes nationales.
En matière de réforme des concours financiers de l’Etat, trois objectifs sont retenus par le gouvernement : associer les collectivités locales aux fruits de la croissance de manière compatible avec la stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques retenue par l’Etat ; mieux répartir les concours en tenant compte de la situation réelle de chaque collectivité ; accroître substantiellement le volume financier consacré à la péréquation tout en assurant le financement du coût croissant de l’intercommunalité.
- Le principe d’une enveloppe normée n’est pas remis en question, mais plutôt que de pérenniser le recours à une dotation servant de variable d’ajustement, il pourrait être envisagé d’indexer de façon uniforme toutes les dotations contenues dans cette enveloppe ou de prévoir deux indexations applicables l’une aux dotations de fonctionnement l’autre aux dotations d’équipement. Cependant la note du gouvernement souligne la contradiction entre la notion d’enveloppe normée et l’existence d’abondements exceptionnels, ce qui à son sens pourrait nécessiter la modification des règles de répartition des concours composant l’enveloppe.
- La globalisation des concours financiers existants aurait pour avantage d’offrir aux élus locaux une vision plus claire de leurs ressources et de permettre d’utiliser les marges de manœuvre financières ainsi dégagées pour accroître le volume de la péréquation et apporter une réponse à la pérennité du financement de l’intercommunalité.
En fonctionnement, il s’agirait d’élargir la DGF en y intégrant non seulement la compensation part salaires de la TP mais aussi les autres compensations fiscales en particulier la DCTP et les compensation de DCTP aux communes DSU et DSR, et éventuellement le FNP. Seules resteraient hors DGF la compensation pour pertes de bases, la DDR, la dotation spéciale instituteur et la dotation élu local, ainsi que les subventions spécifiques.
En investissement, pourrait être examinée la faisabilité de la fusion de la DGE et du FCTVA.
- Pour financer l’intercommunalité, le gouvernement propose un scénario intermédiaire entre faire de la dotation forfaitaire le solde de la DGF après répartition des autres composantes et raisonner en terme de territoire et de DGF totale répartie sur un territoire donné.
Il s’agirait de maintenir l’architecture actuelle de la DGF et de réduire sensiblement l’indexation de la dotation forfaitaire des communes (et des compensations fiscales intégrées dans la DGF) afin de dégager les marges nécessaires au financement à la fois de l’intercommunalité et la péréquation. La réduction de la dotation forfaitaire pourrait ne concerner que les seules communes membres d’un groupement à fiscalité propre.
La dotation forfaitaire pourrait d’ailleurs être réaménagée afin de mettre en place une dotation de base uniforme pour toutes les communes, un régime transitoire d’indemnité compensatoire permettant d’éviter les baisses de dotation forfaitaire.
Afin de mieux répondre aux objectifs de péréquation, il est proposé de procéder à une rationalisation des critères et de s’interroger sur la pertinence du maintien de critères strictement communaux, déconnectés du contexte d’appartenance ou non à une structure intercommunale.
Ainsi, il conviendrait de rénover le critère du potentiel fiscal, de s’assurer de la pertinence du coefficient d’intégration fiscale et de son mode de prise en compte afin d’accroître la stabilité et la prévisibilité de la DGF, et de renforcer la sélectivité et l’intensité des mécanismes péréquateurs aux seins des dotations.
Le mécanisme des fonds départementaux pourrait être réformé, d’une part pour en renforcer le caractère péréquateur des critères de répartition, et d’autre part pour introduire un écrêtement calculé sur l’intégralité des bases de taxe professionnelle de la commune dont le produit pourrait alimenter une péréquation nationale.
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mots-clés : finances locales ; modification ; projet ; concours financier de l'etat ; fiscalite directe locale
