L'AMF a saisi en août 2001 le ministre de l'Intérieur, au sujet des difficultés que rencontrent nombre de communes pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie.
Après avoir exposé les problèmes d'ordre technique, juridique et financier qui se posent aux maires, il était demandé au ministère une note de synthèse éclaircissant les droits et les devoirs respectifs (construction, entretien, contrôle…) des maires, des communes, des EPCI et des divers partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou la sécurité civile.
Restée sans réponse, cette saisine a été réitérée en janvier 2002, auprès du directeur de la Défense et de la sécurité civiles, puis le 27 septembre 2002, auprès de Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le 30 octobre 2003, la commission nationale des services d’incendie et des secours, composée de maires, de présidents des conseils généraux, de présidents de SDIS et de parlementaires, a été destinataire d’une fiche sur « l’adaptation des réseaux d’eau aux exigences des luttes contre l’incendie ». Ce document a été établi par la Direction de la Défense et de la Sécurité civile, en réponse aux interrogations émises par les représentants de l’AMF, relayant les saisines de notre association effectuées jusque là sans résultat.
Voici le texte intégral de cette fiche :
« La défense contre l’incendie de chaque commune est placée sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative. La loi lui impose : "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux…, tels que les incendies". Ces pouvoirs de police du maire n’ont pas été affectés par la réorganisation des services d’incendie et de secours découlant de la loi n°96-369 du 3 mai 1996. La gestion et l’entretien des infrastructures, y compris celles des hydrants, relèvent en outre de la compétence des communes.
Il appartient donc aux maires de veiller à l’existence de points d’eau en nombre suffisant, de s’assurer de leur bonne répartition et du bon fonctionnement des bornes existantes qui doivent en outre être capables de fournir un débit suffisant.
Les modalités techniques en ont été précisées par une circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967. Même si les techniques et les moyens de lutte contre l’incendie ont évolué, ces textes proposent un éventail de solutions toujours d’actualité adaptées aux communes rurales à faible densité de population.
Les solutions peuvent donc être trouvées au niveau local en concertation entre les communes, les SDIS et le gestionnaire des réseaux. S’il en est besoin, une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le service départemental d’incendie et de secours. Cette étude intègre les caractéristiques de la commune et tient compte des besoins réels en eau pour le risque à défendre. Elle permet aux collectivités de planifier l’équipement des infrastructures hydrauliques communales en disposant d’un avis technique adapté. En accord avec les préfets et la commission des élus compétente, la DGE des communes est susceptible d’aider au financement de ces opérations.
Au vu des éléments dont dispose l’administration centrale, des mesures nationales ne semblent donc pas s’imposer. Toutefois, si les élus le souhaitent, un groupe de travail pourrait se réunir afin de préciser la nature exacte des difficultés et faciliter la recherche de solutions. » |
Les maires et les présidents d’EPCI apprécieront le caractère sommaire des réponses apportées aux interrogations formulées par l’AMF, notamment dans le courrier en date du 27 septembre 2002 qu'on trouvera reproduit ci-après
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| Paris, le 27 Septembre 2002 |
Monsieur le Ministre,
L’AMF est sollicitée par de nombreuses communes confrontées à des difficultés concernant l’adaptation des réseaux d’eau à la défense contre l’incendie.
Ce problème malheureusement assez fréquent sur le territoire soulève des questions d’ordre technique, opérationnel, juridique et bien sûr financier.
D’une part, la réglementation des installations d’eau pour la lutte contre l’incendie est toujours fixée par une circulaire ministérielle de 1951… qui n’a, à ma connaissance, jamais été réactualisée.
J’avais cru comprendre que la Direction de la Sécurité Civile avait entrepris une réflexion sur ce sujet depuis 1997 mais nous n’avons jamais eu depuis d’informations complémentaires et ceci ne semble pas avoir abouti.
Au plan opérationnel, d’autre part, de nombreux élus me font part d’un désengagement grandissant des services d’incendie et de secours en ce qui concerne la vérification des bornes à incendie, au motif que celle-ci devrait relever des gestionnaires des réseaux d’eau, ce qui reste à prouver.
De surcroît, le contexte juridique a lui aussi largement évolué. Si le pouvoir de police du maire reste inchangé et si les dépenses relatives au service d’incendie et de secours font partie des dépenses obligatoires des communes, le réseau d’eau peut être géré de multiples manières : en régie directe ou en délégation mais souvent également, après un transfert de compétence à un EPCI qui lui-même gérera en régie ou confiera la gestion à un concessionnaire ou un fermier.
Dès lors, la marge de manœuvre du maire, soucieux de s’assurer que la défense incendie sera efficace et que le débit des bornes à incendie sera suffisant est devenue, au fil du temps, réduite.
Sans remettre en cause le fait que ce service particulier ne saurait être imputé financièrement à l’abonné du service d’eau potable, comment un maire peut-il obtenir d’un EPCI, et éventuellement d’un délégataire de l’EPCI, une remise aux normes rapide en cas de débit défaillant et que faire en cas de réponse négative, en général due à des impératifs d’ordre financier ?
Cette situation extrêmement préoccupante pour la sécurité de nos concitoyens s’obscurcit encore du fait de la mise en cause répétée de la responsabilité des élus locaux.
Est-ce à dire que le seul conseil à donner aux maires serait de se « couvrir » juridiquement par de nombreux courriers aux gestionnaires des réseaux d’eau leur demandant d’assurer un débit adéquat, de façon à pouvoir prouver ultérieurement qu’ils ont fait diligence sur ce sujet ?
Cette conduite, que la prudence exige actuellement, conduit toutefois à des tensions entre maires et présidents d’EPCI, en particulier, tensions aggravées par le fait que les devoirs et les responsabilités de chacun mériteraient sans nul doute d’être reprécisés et pourquoi pas réactualisés.
Je me dois également d’évoquer les difficultés financières que rencontrent les communes pour remettre à des normes acceptables des réseaux défaillants, ce qui rend ce problème encore plus épineux.
Je vous serais donc très obligé de bien vouloir demander à vos services d’établir une note de synthèse sur les droits et les devoirs (construction, entretien, contrôle,…) des maires, des communes et des divers partenaires sur ce point primordial pour la sécurité de tous.
Ce document sera relayé et porté à la connaissance de nos adhérents par le biais de nos différents médias.
Je me dois enfin de vous indiquer que cette question a déjà été soumise par nos soins à votre prédécesseur le 22 août 2001 et, faute de réponse, rappelée au directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles le 15 janvier 2002, sans plus de résultat.
Or ces saisines figurent sur le site internet de notre association et nombreux sont les adhérents ou d’ailleurs les services départementaux d’incendie et de secours à nous demander la teneur de la réponse.
Sachant pouvoir compter sur vous pour obtenir cette information importante pour les maires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Monsieur Nicolas SARKOZY
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure
et des Libertés locales
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
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