Après en avoir présenté les grandes lignes, cette note présente la position de l'AMF sur le schéma de services collectifs de l'information et de la communication, soumis à consultation publique.
Les grandes lignes du schéma
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Le schéma se compose de trois parties. Dans un premier temps, il dresse un état des lieux de la situation du pays du point de vue des usages et des pratiques, des territoires et des réseaux face aux enjeux de la société de l'information. Les deux autres parties sont consacrées aux orientations définies par l'Etat à court terme (2003) et à échéance de dix ans (2010).
Si la société de l'information est porteuse de promesses pour l'avenir, elle comporte également des risques d'exclusion sociale. Devenu un enjeu de compétitivité territoriale, le déploiement rapide de réseaux hauts débits est aujourd'hui la clé du développement. Pour répondre à ces défis, le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe notamment pour objectif :
- l'accès généralisé aux outils technologiques et l'appropriation de ces outils par les citoyens et les entreprises : développement des espaces publics numériques et des NTIC dans les établissements scolaires, essor du commerce électronique…
- la modernisation de l'Administration : généralisation des systèmes d'information territoriaux (SIT), développement des téléprocédures, numérisation et mise en ligne des données publiques …
- la couverture territoriale par les réseaux hauts débits et la téléphonie mobile : simplification des modalités d'intervention des communes dans les infrastructures de télécommunications, couverture territoriale complète des "bassins de vie permanents et occasionnels" par la téléphonie mobile, accès à 2 Mbits à un coût abordable et équivalent pour tout usager à échéance 2005…
Position de l’AMF
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L’AMF est en parfaite convergence avec le constat et surtout avec l’idée que la généralisation des NTIC est une nécessité absolue pour le développement et l’aménagement du territoire. Largement évoqué lors du 83ème Congrès des maires de France, l’accès au haut débit, clé du maintien et du développement des activités, qu’elles soient économiques, éducatives, culturelles …, est une préoccupation majeure des élus locaux. De façon plus générale, les maires souhaitent effectivement une réflexion d’ensemble sur la réponse, si possible coordonnée, des autorités publiques, face aux risques d’exclusion sociale ou territoriale engendrés par les NTIC.
Les différentes mesures énumérées dans le document soumis à consultation constituent une réponse partielle et en cela insatisfaisante à cette double préoccupation.
Plus précisément, ce document n’affirme pas à l’évidence une volonté de prendre en compte l’ensemble du territoire national, en omettant par exemple le monde rural qui n’est à aucun endroit mentionné en tant que tel. Plus encore, il ne donne pas à l’Etat le rôle qui devrait être le sien, en particulier sur la cohésion territoriale et l’accompagnement financier, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays de l’Union européenne.
Renvoyer la responsabilité, le financement et les risques qui y sont liés sur les seules collectivités locales, aidées par quelques crédits européens, ne manifeste visiblement pas une réelle ambition de l’Etat en ce domaine.
Enfin, ne se préoccuper des "zones en retard" ou des "zones en baisse d’activité" que dans les objectifs à long terme, soit vers 2010, constitue une aberration en terme d’aménagement du territoire, que l’AMF ne saurait accepter.
I – Haut débit
L’AMF partage le constat effectué, à savoir que le haut débit est la clé du développement et que l’état des réseaux ouverts au public reste potentiellement source de disparités quant à l’accès des territoires aux services de télécommunications. Il est effectivement clair que le seul jeu du marché n’est pas de nature à irriguer tous les territoires et que les moyennes et petites agglomérations sont amenées à supporter des coûts supplémentaires.
Elle s’interroge toutefois, face à ce constat, sur la concrétisation de la "logique partenariale de l’Etat avec les collectivités locales" sur ce sujet d’envergure nationale, qui n’apparaît pas très clairement. En effet, il est simplement fait référence à une "certaine attention de la puissance publique…" ce qui donne peu de précisions sur le rôle éventuel de l’Etat en ce domaine.
Par contre, il est clairement établi qu’il convient de favoriser le rôle des collectivités locales, ceci se traduisant d’ores et déjà à l’article 1er de l’avant-projet de loi sur la société de l’information.
Faut-il comprendre que les collectivités locales supporteraient quasiment seules ce nouvel impératif d’aménagement et que la "puissance publique" renverrait aux fonds structurels (depuis l’accord de la Commission) et aux contrats de plan Etat-région ?
Si l’AMF se félicite de l’assouplissement du rôle des collectivités locales en matière d’infrastructures de télécommunications (ce qui implique un examen rapide du projet de loi sur la société de l'information et une application de ces dispositions au plus tard fin 2001), elle souhaite néanmoins que l’Etat participe à leurs côtés à ces aménagements indispensables, non seulement pour le développement mais également pour le maintien du tissu économique.
Cette logique d’accompagnement financier mériterait sans nul doute d’être précisée, dans une optique d’équité territoriale et de solidarité nationale. Elle se justifierait également du fait de l’évolution constante de ce domaine par un partage des risques technologiques.
Si le concours financier de l’Etat reste à préciser, l’accompagnement technique proposé (création de centres de ressources au sein de chaque SGAR avec établissement d’un cadastre des réseaux), qui répond sur le principe à une demande expresse de l’AMF, évoquée lors de son 83ème congrès, est mis en œuvre dans des délais inacceptables.
En effet, prévoir l’accompagnement technique des projets locaux à échéance 2010 vide de sens cette initiative et la rend inefficace, vu l’urgence et les projets déjà largement engagés par les collectivités locales de différents niveaux. A tout le moins, faudrait-il l’envisager au plus tard dans les objectifs à court terme.
Enfin, s’agissant de l’objectif de l'accès pour tous à 2 Mbits/s, à horizon 2005, l’AMF s’interroge sur ses modalités pratiques et son mode de financement.
II – Mobiles et UMTS
Là encore très sensible à la nécessaire couverture de tous les territoires, sans exclusion, par la téléphonie mobile, l’AMF attend avec impatience le rapport qui sera présenté par le secrétaire d’Etat à l’Industrie et qui devrait préciser les modalités de "l’intervention politique" pour atteindre cet objectif.
Concernant l’UMTS, l’AMF exprime la même exigence d’une couverture complète et s’interroge sur les notions territoriales retenues dans le document, à échéance 2010 : "bassins de vie permanents (routes et villages) ou occasionnels (sites touristiques)". Faut-il en conclure que l’accès à l’internet mobile sera possible en tout point du territoire ?
III – Espaces publics numériques
L’AMF ne peut qu’apprécier l’effort qui sera engagé par l’Etat pour la création de 7 000 espaces ouverts publics (dont 2 500 offriront une initiation à l’internet) et le recrutement de
4 000 emplois jeunes.
Toutefois, de nombreuses collectivités locales ayant déjà mis à disposition du public des espaces similaires, il conviendrait que cette nouvelle initiative de l’Etat soit conduite en pleine concertation et partenariat avec les communes.
Par contre, l’AMF estime que si l’implantation de tels équipements dans les "zones en retard" est prévue à échéance 2005, ceci conduit à l’inverse de l’objectif initial et contribue encore à creuser "l’écart numérique" entre territoires urbains et ruraux.
IV – Ecoles
Les maires étant déjà très impliqués dans le développement indispensable des NTIC à l’école, l’AMF se satisfait pleinement de l’annonce du raccordement de la totalité des écoles à l’internet avant la fin 2002.
Elle demande toutefois des précisions sur les instruments financiers et les montants prévus pour "appuyer l’effort des collectivités locales".
Sur un outil aussi important pour l’avenir de nos enfants, une concertation et une réflexion préalables, entre l’Etat et l’AMF, s’avèrent nécessaires pour éviter l’inadéquation et la lourdeur du dernier dispositif d’aide financière, limité au seul câblage des établissements.
Un soutien financier devra également être envisagé lorsqu’à échéance 2010, les écoles devront allouer aux élèves des "cartables numériques", dont le coût n’est sans doute pas comparable à celui de l’achat de livres scolaires.
V – Administration numérique
— Réelle opportunité pour une nouvelle localisation des activités des administrations, l’usage des NTIC permet effectivement une séparation entre le contact avec l’usager et le traitement de dossiers en "back office".
L’AMF, très consciente de la nécessité de réformer le fonctionnement administratif pour le rendre plus proche de l’usager ou du citoyen, regrette là encore que l’échéance retenue soit tardive, particulièrement pour les "zones en baisse d’activités".
Ceci est d’autant plus regrettable que l’action de l’Etat en matière de téléprocédures est déjà largement engagée avec, en particulier, l’excellente initiative de l’ouverture du portail de l’administration française.
— Pour les téléprocédures qui concernent directement les relations entre l’Etat et les communes ou les EPCI, l’AMF participe déjà très activement, depuis mai 2000, avec le ministère de l’Intérieur, à la mise en place du contrôle de légalité en ligne, celui-ci étant actuellement en phase d’expérimentation sur de nombreux sites et devant être généralisé en 2002.
Ayant de surcroît reçu l’assurance par M. JOSPIN, en novembre 1999, de l’ouverture des "SIT" (systèmes d’information territoriaux) aux communes et EPCI, l’AMF ne peut comprendre que le document soumis à consultation fasse état de cette ouverture à échéance 2010. Il s’agit là certainement d’une erreur qu’il convient de corriger, sachant qu’une circulaire en date d’août 2000 a déjà confirmé cette ouverture et que de nombreux contacts entre préfets et associations départementales de maires ont déjà été pris pour un travail en collaboration.
VI – Conservatoire des technologies
Cette proposition, indispensable pour le maintien de la mémoire collective, doit, pour l’AMF, être impérativement mise en œuvre dans les délais les plus brefs et non à échéance 2010.
Au-delà de la conservation des technologies, c’est toute une réflexion qui doit être menée sur l’archivage des documents électroniques.
A cet égard, cette question complexe et cruciale va très rapidement se poser lors de la dématérialisation des actes des collectivités locales transmis au titre du contrôle de légalité.
VII – Santé
L’AMF n’a pas d’observation sur ce dispositif indispensable.
VIII – Culture
Au cours de l’audition parlementaire sur le schéma des services collectifs culturels, l’AMF s’est déjà prononcée sur la partie culturelle du schéma NTIC.
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