Monsieur Delevoye, président de l’AMF, rappelle à Monsieur Sapin, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation les situations inéquitables subies par les collectivités locales en ce qui concerne les règles de coordination en matière d’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance.
Monsieur Michel Sapin
Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
72, rue de Varenne
75700 Paris
Paris, le 21 septembre 2000
Monsieur le Ministre,
Les règles de coordination en matière du Chômage, entre l'UNEDIC et les employeurs publics en auto-assurance, sont à l'origine de situations inéquitables au détriment des collectivités locales.
J'ai été à plusieurs reprises alertée par des maires sur les conséquences pour leur commune des dispositions des articles R.351-20 et R.351-21 du Code du travail et j'ai demandé à votre prédécesseur et au ministre de l'Intérieur de bien vouloir étudier les modifications à leur apporter.
Monsieur Zuccarelli m'a fait part de sa sensibilité au problème et a indiqué avoir demandé à la direction générale des collectivités locales de procéder à une analyse de ces difficultés et de lui adresser des propositions de réforme. Monsieur Lallement, directeur général des collectivités locales au ministère de l’Intérieur, m'a ensuite informé de ce qu'il avait saisi Madame la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et m'a demandé de lui indiquer les cas dont l’AMF a eu connaissance.
J'ai donc transmis à ce dernier la liste des difficultés entraînées par la réglementation en cause, dont les élus m'ont informé.
Par un courrier récent, le maire de Saint-Florent-sur-Cher faisait part à l’AMF de la situation de sa commune, contrainte de verser l’allocation chômage due à un ancien technicien territorial qui avait démissionné pour aller travailler dans une entreprise privée dont il a ensuite été licencié pour motif économique.
Ce nouvel exemple, tout à fait caractéristique, s'ajoute à ceux dont j'avais informé M. Lallement par mon courrier du 20 octobre 1999.
Aussi je renouvelle auprès de vous ma demande d’une modification des articles R.351-20 et R.351-21 du Code du travail afin d’éviter à l’avenir ces situations inéquitables et financièrement très lourdes pour les petites communes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération,
Jean-Paul Delevoye
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mots-clés : chomage ; indemnisation ; collectivite locale ; reglementation ; personnel communal ; agent public ; non titulaire
