L'AMF répond à un élu qui l’interroge sur les conditions de recrutement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux d’un agent contractuel de sa commune admis au concours.
Il faut préciser à ce sujet que les services antérieurs accomplis comme non titulaires ne dispensent pas cet agent de la période de stage d’un an, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret susvisé et qu’il ne pourra donc être titularisé qu’à l’issue de cette période.
Toutefois ses services passés seront pris en compte pour son classement dans le 1er grade du cadre d’emplois, selon les modalités définies par l’article 14 de ce même décret : il conviendra pour cela de calculer l’ancienneté acquise, à raison de la moitié de la durée des services accomplis comme non titulaire jusqu’à douze ans et des trois quarts au delà de douze ans, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d’échelon.
Ces dispositions concernant le classement du fonctionnaire dans son grade sont indépendantes de l’employeur comme de l’emploi occupé.
Toutefois, les fonctionnaires occupant des emplois de direction énumérés à l’article 1er du décret
n° 87-1101 du 30 décembre 1987 sont placés en position de détachement sur leur emploi et sont rémunérés conformément à une des grilles indiciaires définies aux articles 10 à 12-5 et en annexes du décret.
Aux termes du II de ce même article, “les communautés de communes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées”, soit, dans le cas qui nous préoccupe, 12.000 habitants.
Mais ces dispositions s’appliquent aux communautés de communes “sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 20.000 habitants”.
Il en résulte dans le cas ici évoqué que la nomination de l'agent à la tête des services de la communauté de communes n’aura pas pour effet de le faire bénéficier de la grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des communes de 5.000 à 40.000 habitants. Nommé à cet emploi et non détaché, il sera rémunéré selon le grade et l’échelon atteint dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, au sein duquel il poursuivra sa carrière.
Pour l’accès au grade d’attaché principal, les services effectués comme non titulaires ne sont pas comptés comme services effectifs “accomplis en position d’activité ou de détachement dans un autre cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A” (1° de l’article 19 du décret statutaire). Cela est confirmé par une réponse (ci-jointe) du ministre de la Fonction publique publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 27 octobre 1997. Une autre solution, peut-être plus équitable, de ce problème, nécessiterait une modification du texte statutaire.
--------------------------------------------
mots-clés : non titulaire ; concours ; recrutement ; titularisation ; procedure ; fonction publique territoriale
