Référence : BW7936
Auteur : Geneviève Rumeau
Type : Notes
Thème : Environnement et développement durable
Rubrique : Risques naturels et technologiques
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Référence : BW7936

Le devoir d'information sur les risques.

12 juillet 2006
Plusieurs associations départementales de maires ont déjà interrogé les services de l’AMF sur le rôle exact du maire dans la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les risques instaurée par la loi sur les risques en 2003 et figurant à l’art L 125-5 du code de l’environnement.
Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation du texte, il convient de rappeler que le maire a un simple devoir d’affichage de l’arrêté préfectoral mais qu’en revanche il appartient au bailleur ou au vendeur procédant à la location ou à la vente de son bien de remplir le formulaire «état des risques», obligatoire depuis le 1er juin 2006.

1) Le principe (article L 125-5 du code de l’environnement)

Dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier bâti ou non doit informer acquéreur ou locataire de l’existence des risques auxquels le bien est exposé.
Un état des risques est annexé au contrat; il est établi par le vendeur ou le bailleur à partir des informations mises à disposition par le préfet. Ces informations font l’objet d’un arrêté préfectoral transmis au maire de la commune où le bien est situé ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires.

2) L’ arrêté préfectoral

Il comporte la liste des communes concernées ainsi que pour chaque commune la liste des risques et des documents à laquelle le vendeur ou le bailleur peut se référer.
  • Publicité de l’arrêté
    L’arrêté adressé au maire de la commune est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
    Un avis de sa publication est inséré dans un journal diffusé dans le département.
3) L’état des risques

L’état des risques, sur la base du modèle arrêté par le ministre de l’Ecologie est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel intervenant dans la vente ou la location.
Il suffit de reprendre les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence consultables en mairie, en sous-préfecture, ou à la DDE.
Ce modèle est téléchargeable à partir de prim.net : modèle d’imprimé format PDF (89 Ko) et modèle d’imprimé format word (270 Ko). D’ici la fin de l’année, les éléments nécessaires pour établir l’état des risques seront directement disponibles sur les sites internet de toutes les préfectures.

Cet état des risques est obligatoire à compter du 1er jour du 4ème mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral lequel doit intervenir dans un délai d’un an à compter du 17 février 2005 soit à partir du 1er juin 2006.
Une copie en est conservé par le vendeur ou le bailleur.
 
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Textes

- article 21 de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifiant l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
- article 8 du décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement modifiant le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
- articles L 125-5 et R 125-27 du code de l’environnement.
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