Référence : BW7946
Auteur : Isabelle Voix
Type : Notes
Thème : Action sociale, Emploi, Santé
Rubrique : Petite enfance
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Référence : BW7946

Le nouveau contrat ‘enfance et jeunesse’.

20 juillet 2006

Lors du comité partenarial du 4 juillet auquel a participé l’Association des Maires de France, la CNAF a présenté le nouveau contrat « enfance et jeunesse » qui a fait l’objet d’une circulaire envoyée aux CAF le 22 juin 2006 (voir document en pièce jointe) et qui vient en complément de la circulaire du 19 avril 2006 sur les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes relatives à la politique « enfance » et de temps libre.

Le contrat « enfance et jeunesse » qui unifie les modalités de financement des dispositifs du contrat « enfance » et du contrat « temps libre » constitue une première étape vers le contrat territorial unique en vue de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse

Les communes pourront contractualiser pour des actions relevant du champ de la petite enfance (0 - 5 ans révolus) ou du champ de la jeunesse (6 - 17 ans révolus).

Il a été précisé qu’une commune qui aurait signé sur le volet enfance pourra deux ans plus tard signer sur le volet jeunesse si de nouveaux besoins émergent, le budget alloué aux CAF allant en progressant annuellement.

Pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif un guide méthodologique sera adressé aux CAF prochainement.

 

Objectifs du contrat « enfance et jeunesse »

La priorité sera donné aux territoires les moins bien couverts afin d’harmoniser les réponses aux besoins des familles. Pour cela les CAF détermineront l'ordre de priorité des projets locaux, en classant les communes sur lesquelles les établissements d'accueil seront implantés en fonction des trois critères définis nationalement, à savoir là où la demande est la moins bien couverte, le potentiel financier le plus faible, le nombre des familles bénéficiaires de minima sociaux, notamment l’API (cf note sur la circulaire de la CNAF du 19 avril 2006)

Le nouveau contrat sera centré sur la fonction accueil. Alors qu’auparavant il n’y avait pas de normes de financement concernant l’aspect qualitatif ou quantitatif des contrats, dorénavant le contrat « enfance et jeunesse » vise à un développement quantitatif de la fonction accueil qui doit représenter au minimum 85% du financement et la fonction pilotage ne sera financée que pour 15% au maximum.

(en annexe : les actions éligibles)

Les dépenses nouvelles ne seront financées que si elles se traduisent par une augmentation de l’offre d’accueil.

Peuvent notamment être financés dans la champ de l’enfance les ludothèques et dans le champ de la jeunesse l’accueil périscolaire.

Le gestionnaire a dorénavant l’obligation d’élaborer un diagnostic préalable sur le recensement de l’offre existante qui sera intégré dans le schéma de développement

Le contrat aura une durée unique de 4 ans à compter de la date de signature alors qu’auparavant la durée allait de 3 à 5 ans en année civile. Il sera renouvelable par reconduction expresse.

 

Le Financement du contrat « enfance et jeunesse »

Les CAF ont reçu des enveloppes budgétaires limitatives, ce qui revient à dire qu’elles ne pourront pas signer de nouveaux contrats au delà du montant reçu dans l’année.

 

a) Détermination du montant de participation des CAF au contrat « enfance et jeunesse »

Contrairement à ce qui se passait antérieurement où le montant de l’aide financière accordée par les CAF évoluait en fonction des dépenses nouvelles, la nouvelle prestation de service « enfance et jeunesse » se traduira par un montant financier forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros calculé sur la base d’un taux unique de cofinancement à 55% des dépenses restant à la charge du gestionnaire. Auparavant le cofinancement allait de 50 à 70% avec une moyenne de 63%.

Le montant des dépenses restant à la charge du gestionnaire est calculé à partir du prix de revient de chaque action, dans la limite des prix plafonds fixés par la CNAF, déduction faite des participations familiales, de la prestation de service ordinaire (Pso) et des autres recettes (subventions du conseil général..)

Au moment du versement de la prestation de service, la CAF vérifiera que son financement est justifié par la matérialité des actions.

 

b) Financement des contrats en cours

Les nouvelles règles de financement s’appliqueront aux contrats en cours, au moment de leur renouvellement, par une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d’un maximum de 3 points par an.

Si le taux net du contrat arrivé à échéance est inférieur au taux de 55%, l’ancien taux est maintenu dans le nouveau contrat. En revanche, toute action nouvelle bénéficie d’un taux de cofinancement net à 55%.

 

c) Montant réel payé aux gestionnaires en fonction du taux d’occupation

La CNAF veut donner comme consigne aux CAF dans le guide méthodologique que, si au bout d’un an, le taux réel d’occupation ou de fréquentation des enfants est inférieur à 70% pour les établissements d’accueil du jeune enfant et à 60 % pour les centres de loisirs, le montant réel payé aux gestionnaires sera réduit à due concurrence, alors que la circulaire fait référence au taux d’occupation fixé dans les contrats.

L’AMF ainsi que l’ensemble des partenaires présents ont fait remarquer que le passage à la prestation de service unique (PSU) et le paiement à l’heure avait fait baisser le taux d’occupation en réduisant considérablement la présence des enfants en début et fin de journée.
Cette diminution du nombre d’enfants pénalise déjà financièrement les structures qui vont se trouver doublement pénalisées par la baisse des financements de la CAF. Cette situation risque de générer beaucoup de conflits et d’amener les structures, soit à diminuer leur amplitude horaire, soit à choisir les parents qui laissent leur enfant sur les plus grands créneaux horaires.

Ces conséquences iraient à l’encontre de l’objectif de la CNAF de « coller au plus près aux besoins des parents et notamment ceux aux plus faibles revenus qui, par souci d’économie, réduisent au maximum le temps de présence de leur enfant en crèche ou dans les autres structures. ».

___________________________


ANNEXE

Actions pouvant être financées dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse

Sont éligibles les actions nouvelles qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage.

 

I - La fonction d’accueil concerne exclusivement :

  • Les actions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire[1].

champ de l’enfance

champ de la jeunesse

Accueil collectif, familial, parental

Centre de loisirs vacances été

Halte-garderie collective et familiale (0-4 ans et 4-6 ans)

Centre de loisirs petites vacances

Multi accueil collectif familial, parental

Centre de loisirs mercredi week-end

Lieux d’accueil enfants parents (LAEP) 

Centre de loisirs périscolaires

Relais assistants maternels (RAM)

 

 

  • Parmi les actions ne bénéficiant pas actuellement d’une prestation de service ordinaire, sont également acceptés les actions suivantes :

champ de l’enfance

champ de la jeunesse

Ludothèque

Accueil périscolaire

Accueil jeunes déclaré Ddjs

séjours vacances été

séjours petites vacances

camps adolescents

 

II - La fonction de pilotage concerne exclusivement : 

champ de l’enfance et de la jeunesse

Postes de coordinateur

Formations, Bafa et Bafd

Diagnostic[2] initial.

 

Sont obligatoirement exclues du financement les actions ou dépenses suivantes :

  • les actions de communication et d’information (dépliants, colloques, tous supports) ;
  • les études, enquêtes et diagnostics à l’exception du diagnostic initial ;
  • les loisirs et séjours familiaux[3] ;
  • les manifestations culturelles ou sportives évènementielles ;
  • les amortissements à l’exception des logiciels et matériels informatiques contribuant au renforcement de la gestion des structures (suivi du nombre d’actes, des participations des familles…) et sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été financés sur les fonds propres des Caf.

Les conditions de prise en compte des dépenses relatives à la valorisation de la mise à disposition de locaux ou de personnels seront précisées dans le guide méthodologique.



[1] Conditionnée à l’application du barème national des participations familiales lorsqu’il en existe un.

[2] Sous réserve que celui-ci n’ait pas été réalisé par un acteur susceptible de bénéficier de la prestation de service « enfance et jeunesse » et dans la limite d’un prix plafond restant à préciser 

[3] Ceux-ci pourront faire l’objet d’un financement institutionnel dans le cadre de la prestation de service « animation collective famille » ou de la prestation de service « animation locale ».

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