Ce rapport a été établi par Henri HAVARD, Inspecteur des Finances et Philippe CANNARD, Inspecteur de l’administration, sous la supervision de Daniel LALLIER, Inspecteur général des Finances, et remis à Jean-François COPE, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, en novembre 2006.
SOMMAIRE
- La synthèse du rapport
- La répartition des dégrèvements par impôt
- Les dégrèvements hors rôle en 2005
- Les dégrèvements sur rôle en 2005
- Les montants moyens des dégrèvements par impôt en 2005
- Les principales recommandations
- Les propositions de plan d’action
- Les principales améliorations qualitatives attendues des recommandations
www.audits.performance-publique.gouv.fr/performance/audit_ci.php?idref=62
L’ensemble des allègements relatifs à la fiscalité locale directe « 4 taxes », pris en charge par l’État, s’élèvent, en 2005, à 15,6 milliards d’euros, sur un produit total voté par les collectivités locales de 57,2 milliards d’euros (soit 27,27 %), ainsi répartis :
- 11,1 milliards d’euros de dégrèvements, dont 6,1 milliards au titre du plafonnement de la taxe professionnelle,
- 0,6 milliard d’euros d’admissions en non-valeur,
- 3,9 milliards d’euros de compensations des abattements et exonérations d’origine législative (allègements des bases).
En ce qui concerne les dégrèvements pris en charge par l’État, ils représentent à eux seuls 19,41 % des 57,2 milliards votés, mais ils sont répartis de façon très différente selon les taxes :
- 2,84 % du produit voté pour les taxes foncières,
- 21,06 % pour la taxe d’habitation,
- 30,83 % pour la taxe professionnelle.
A la page 54 du rapport, figurent d’intéressantes informations relatives aux prélèvements supplémentaires effectués par l’Etat au titre :
- des frais d’assiette et de recouvrement (4,40 % du montant de la cotisation),
- des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur (3,60 %).
Il est indiqué que, selon le rapport annuel de performance de la DGI (année 2005), le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l’impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d’assiette et de recouvrement (4,40 %) :
- 3,86 % pour la taxe d’habitation,
- 1,90 % pour les taxes foncières,
- 0,85 % pour la taxe professionnelle.
Le rapport de la mission d’audit comporte 5 parties :
- la multiplicité des dispositifs d’abattements, exonérations, dégrèvements et admissions en non-valeur mobilise des outils de gestion complexes,
- la gestion par l’État est satisfaisante mais n’est pas orientée vers le pilotage de l’action publique,
- les collectivités territoriales doivent être informées de façon détaillée et compréhensible sur les dispositifs d’allègement fiscal à l’œuvre sur le territoire,
- donner au Parlement l’ensemble des informations disponibles en matière de dégrèvements et d’admissions en non-valeur,
- fournir au contribuable les éléments lui permettant de comprendre la politique d’allègement fiscal menée à son profit par l’État.
Le rapport, essentiellement technique, propose notamment des mesures permettant une meilleure information de l’ensemble des acteurs (les collectivités locales, qui votent les produits, l’État, qui les recouvre, décide et finance les allègements, les contribuables, qui payent l’impôt - ou bénéficient des exonérations et dégrèvements -).
Certaines de ces mesures, selon la DGCP et la DGI consultés par les auteurs du rapport, ne pourront pas être prises dans les délais proposés (restitution automatisée des données, raccourcissement des délais de communication des informations, mise en place d’un compte fiscal unique, personnalisation des informations).
Sont présentés dans le document joint, accessible au format PDF, la synthèse du rapport, qui figure in-extenso (sauf les annexes) sur le site www.audits.performance-publique.gouv.fr/performance/audit_ci.php?idref=62, ainsi que quelques tableaux significatifs.
