Référence : BW8048
Auteur : Julie Roussel
Type : Notes
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Mariage
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Référence : BW8048

Le contrôle de la validité des mariages (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007).

31 mai 2007

La loi, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2006, vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Trois idées essentielles structurent ce texte :

Ø Renforcer le contrôle des mariages célébrés en France ;
Ø Soumettre au même contrôle le mariage des Français à l’étranger ;
Ø Simplifier et améliorer les procédures de vérification des actes de l’état civil étranger soumis à l’administration française. 

Chapitre 1er : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages

à Une nouvelle rédaction de l’article 63 du Code civil fait apparaître plus clairement l’ordre des différentes étapes qui doivent précéder la célébration avec la liste des documents pour chacun des futurs époux à remettre à l’officier d’état civil (certificat médical, copie intégrale de l’acte de naissance ou à défaut acte de notoriété, justificatif d’identité délivré par une autorité publique, indication de l’identité des témoins), les justificatifs de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007) et l’audition des futurs époux en cas de doute sur un mariage de complaisance.   

Les futurs époux ont désormais l’obligation de présenter aux officiers de l’état civil une pièce d’identité officielle ainsi que l’indication préalable de l’identité des témoins, afin qu’apparaissent plus facilement les cas de nullité objective. 

à Les auditions préalables à la célébration :

Ø Le futur conjoint mineur devra être entendu séparément et en l’absence de ses parents ou de son représentant légal.
Ø S’agissant des mariages célébrés en France, l’audition du futur époux étranger pourra être déléguée à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente lorsqu’il ne réside pas en France.

A l’issue de l’audition, si un doute demeure, l’officier de l’état civil doit saisir « sans délai » le procureur de la République avant la célébration du mariage.

Chapitre 2 : Du mariage des Français à l’étranger 

Les dispositifs de lutte contre les mariages blancs célébrés à l’étranger sont durcis.  

à Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises (remise d’un certificat médical prénuptial, copie intégrale de l’acte de naissance…). En cas de mariage sans certificat de capacité à mariage, la transcription donnera obligatoirement lieu à audition.

NB : Les conditions de la transcription du mariage à l’état civil français dépendront de l’octroi de ce certificat ainsi que du lieu de  domicile ou de résidence de chacun des époux.

En cas d’opposition à la transcription, le procureur de la République doit non seulement en informer les époux mais aussi l’autorité consulaire ou diplomatique (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007).  

L’autorité diplomatique ou consulaire du lieu de célébration du mariage peut demander la réalisation de l’audition par l’officier de l’état civil du lieu de domicile en France.

Le compte rendu de cet entretien est ensuite transmis à l’autorité diplomatique ou consulaire qui en a fait la demande (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007).

à Une procédure d’opposition spécifique pour le mariage d’un Français célébré devant une autorité étrangère est créée. Cette saisine s’impose à l’autorité diplomatique ou consulaire en cas de doute. La saisine du procureur de la République territorialement compétent (à savoir celui du parquet de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger) interviendra en cas d’indices sérieux sur une absence ou un vice de consentement au mariage ainsi que désormais dans les cas de nullité :

Ø pour non respect de l’âge nubile,

Ø pour absence de l’époux français lors de la cérémonie,

Ø pour existence d’union antérieure non dissoute,

Ø pour empêchements tenants aux liens de parenté ou d’alliance,
Ø pour mariage clandestin.

à La transcription d’un acte de mariage sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, est une condition de l’opposabilité à l’égard des tiers. Sans transcription, le mariage d’un Français valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets civils en France uniquement à l’égard des époux et des enfants.

NB : Ce qui signifie, à titre d’exemple, que les époux ne pourront pas déclarer conjointement leurs revenus, en l’absence de transcription de leur acte de mariage.  

La loi prévoit aussi de nouvelles possibilités de refuser la transcription du mariage d’un Français à l’étranger par une autorité étrangère en fonction de l’importance des irrégularités :

Ø Exigence d’une mainlevée de l’opposition préalablement à la transcription en cas de mariage célébré malgré l’opposition du procureur de la République ;
Ø Nécessité d’une audition des époux et possibilité de sursis à la transcription d’un mariage célébré en l’absence de certificat de capacité à mariage ;
Ø Possibilité de sursis à la transcription d’un mariage célébré avec certificat de capacité en cas d’éléments nouveaux laissant présumer une irrégularité.   

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007.

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