Les présidents de l’Assemblée des Départements de France (ADF), de l’Association des Régions de France (ARF) et de l’Association des Maires de France (AMF), ont sollicité, le 10 avril 2006, le Conseil Economique et Social (CES), afin qu’il analyse la situation actuelle de la fiscalité locale et effectue des propositions de réforme.
Ils avaient fixé les objectifs de cette réforme :
- assurer des ressources fiscales pérennes, en correspondance avec l’évolution des compétences et des besoins,
- garantir aux collectivités une réelle autonomie fiscale,
- définir un juste équilibre entre dotations et ressources propres,
- être lisible, tant par les élus que par les contribuables.
Ils avaient proposé l’exploration de plusieurs pistes :
La modernisation des assiettes, impliquant à la fois la rénovation des bases actuelles et la prise en compte des nouvelles activités économiques,
La spécialisation des impôts par type de collectivités (sur chaque impôt, ne pourrait s’exercer qu’un seul pouvoir fiscal, mais chaque collectivité disposerait de plusieurs types d’impôts),
La répartition d’impôts nationaux entre l’Etat et les collectivités,
La recherche de nouveaux outils fiscaux en lien avec les compétences principales de chaque niveau de collectivité,
La recherche d’une meilleure équité par la péréquation.
Le 11 décembre 2006, M. Philippe VALLETOUX a présenté, au nom de la section des finances du CES, un avis sur le thème « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne », le rapport correspondant étant soumis au vote du CES le 13 décembre.
C’est une synthèse de cet avis, approuvé le 13 décembre par le CES , qui est présentée dans le document annexé.
Après un constat sur la situation financière des collectivités locales, considérée comme globalement satisfaisante, et sur la fiscalité, devenue totalement illisible, l’avis préconise notamment une répartition différente des impôts locaux actuels (globalement en diminution), ainsi que la création d’impôts nouveaux (sur les ménages et les entreprises, au bénéfice des départements et des régions).
Il propose également de nouvelles formes de péréquation, ainsi que d’autres règles de gouvernance, que ce soit pour les relations financières Etat-collectivités locales ou pour les décisions fiscales. Il envisage par exemple, à titre d’expérimentation, des processus de mutualisation financière et/ou fiscale.
Enfin, il estime que les organisations représentatives des collectivités territoriales doivent ajouter à leur action :
- une prise de responsabilité dans les arbitrages à rendre,
- une capacité renforcée de pédagogie sur les positions prises et les décisions acceptées.
Dans cet objectif, elles devraient disposer de leurs propres capacités d’expertise, mutualisées le cas échéant au sein de l’Observatoire des finances locales.
L’intégralité de l’avis et du rapport figure sur le site du Conseil économique et social :
- www.ces.fr/rapport/pravi/PA062120.pdf
- www.ces.fr/rapport/rapsec/RS062120.pdf
Vous pouvez accéder aux notes suivantes de l’AMF :
- la synthèse de l’avis du Conseil économique et social « fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne » (13 pages),
- les principales propositions de l’avis du Conseil économique et social (4 pages),
- le communiqué de presse commun de l’AMF, l’ADF et l’ARF (2 pages)
