La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants.
Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007.
Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.
A défaut, l’augmentation du taux de TP communautaire résultant mécaniquement de transferts de charges des communes membres, entraînera un prélèvement sur la fiscalité de la communauté au titre du « plafond garanti de prélèvement » (anciennement dénommé « ticket modérateur »).
Sont concernées par cette disposition uniquement les communautés :
- levant une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes directes locales,
- dont les communes leur ont transféré des charges au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; les transferts de compétences sans transfert de charges sont donc exclus, tout comme la prise de « nouvelles compétences » par la communauté pour lesquelles les communes ne supportaient pas de charges antérieurement,
- et pour lesquelles le transfert de ces charges a entraîné une augmentation de la fiscalité de la communauté.
On trouvera jointe au format PDF une note présentant le détail de la procédure à mettre en œuvre ; son sommaire est reproduit ci-dessous :
SOMMAIRE :
I - Rappel du dispositif de la réforme de la taxe professionnelle applicable aux communautés levant une fiscalité additionnelle
II - Disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2006
(article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) - JO n° 303 du 31 décembre 2006)
III - Formule de détermination du taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées applicable en 2007
a) Pour la communauté levant une fiscalité additionnelle
b) Pour une commune membre
IV - Evaluation du coût des dépenses transférées
V - Exemple des incidences d’un transfert de charges entre 2004 et 2006 pour une communauté levant une fiscalité additionnelle créée avant 2005
VI - Modèle de délibération du conseil communautaire fixant le montant des charges transférées et les taux représentatifs correspondants
