La loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, comporte quelques 151 articles, dont 2 seulement, à l’origine, concernaient les collectivités locales. Ce sont finalement une quarantaine d’articles qui les concernent désormais et qui font l’objet d’une analyse dans la présente note, téléchargeable au format PDF, et dont on trouvera ci-dessous l'introduction et le sommaire.
Mais de nombreuses autres dispositions, à la fois techniques et importantes, figurent dans la loi de finances rectificative pour 2006, qui fera prochainement l’objet d’une autre note.
1. En premier lieu, les dispositions relatives à la fiscalité directe peuvent ainsi être résumées :
- la revalorisation forfaitaire de 1,80 % des valeurs locatives foncières pour 2007,]
- le relèvement de 1,80 % des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des diminutions ou exonérations de taxes d’habitation ou foncière (et de 25 %, pour tenir compte du nouveau barème d’imposition sur le revenu),
- la modification des sommes prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (ajout d’un certain nombre de revenus non pris en compte auparavant),
- le report au 1er janvier 2008 de l’application de la taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres,
- l’exonération facultative de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière en faveur des bâtiments à usage d’hébergement touristique en zone de revitalisation rurale,
- la détermination des bases de taxe professionnelle en cas de restructuration entre entreprises liées, afin de limiter certaines pratiques d’optimisation,
- la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2008, de la période transitoire applicable aux communes classées en zone de revitalisation rurale avant la loi du 23 février 2005,
- la présentation, avant le 1er octobre 2008, d’un rapport au Parlement, par le Gouvernement, évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (et notamment celles du « ticket modérateur »).
2. La taxe professionnelle, et notamment celle perçue et reversée par les EPCI, ainsi que les modalités de calcul des attributions de compensation, font cette année encore l’objet de plusieurs articles « techniques », pouvant néanmoins avoir des conséquences importantes :
- une communauté optant pour la TPU dès sa création est substituée de plein droit aux accords conventionnels antérieurs et il est tenu compte de ceux-ci pour le calcul de l’attribution de compensation,
- le calcul des attributions de compensation en cas de fusion de communautés est précisé,
- le montant de l’attribution de compensation, ainsi que les conditions de sa révision, pourront être fixés librement par le conseil communautaire - unanime -, dans les 3 ans suivant l’année du renouvellement général des conseils municipaux,
- une nouvelle évaluation des charges déjà transférées en 2004 est possible, entre le 1er janvier et le 18 août 2007,
- les conditions de prise en compte et d’évolution de la compensation de la part salaires dans les partages conventionnels de taxe professionnelle sont précisées,
- le reversement d’une part de taxe professionnelle (ou de taxe foncière sur le bâti) par une communauté à un syndicat mixte est désormais possible.
3. En ce qui concerne la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, il convient de signaler la nouvelle prorogation, de 2 années (soit jusqu’à la fin 2008) du régime transitoire, en cas de transfert « en étoile » de la compétence déchets, qui ne devrait toutefois concerner que très peu de collectivités.
4. En matière de fiscalité indirecte, sont à relever notamment :
- l’exonération temporaire du droit fixe et de la taxe de publicité foncière pour les transformations d’hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables inscrites avant le 1er janvier 2009,
- la suppression de la taxe communale sur les appareils de jeux automatiques et son remplacement par une imposition au profit de l’Etat, d’un montant de 5 euros par appareil et par an,
- l’ouverture du bénéfice des dispositifs d’exonération et de demi-tarif de l’impôt sur les spectacles au « groupement d’intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 »,
- la possibilité, pour un EPCI, d’instituer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles,
- le financement du recyclage et traitement des déchets issus de produits textiles, soit par le paiement d’une contribution financière à un organisme agréé, soit par la mise en place d’un système individuel de recyclage et de traitement,
- le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligation liées à la perception de la taxe de séjour,
- l’extension de la possibilité d’institution de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers et la diminution de son montant maximum possible (1,50 euro, au lieu de 3,00 euros), avec une délibération facultative à prendre avant le 2 février 2007 pour une application dès 2007.
5. En ce qui concerne la TVA et le FCTVA, trois dispositions ont été votées
- la possibilité, pour les collectivités louant des équipements de tourisme social à des associations, de récupérer la TVA sur les travaux de rénovation,
- l’éligibilité au FCTVA des travaux réalisés sur des monuments historiques, quels que soient leur affectation ou leur mode de mise à disposition,
- le report de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de la date limite de réalisation des travaux relatifs à la téléphonie mobile afin de pouvoir bénéficier du FCTVA.
6. Les concours financiers de l’Etat font l’objet de plusieurs articles de la loi de finances pour 2007, mais les principales dispositions les concernant figurent en loi de finances rectificative pour 2006 [voir la note sur ce sujet].
Est à noter la reconduction en l’état, pour 2007, du contrat de croissance et de solidarité, donc avec la prise en compte de 33 % de l’évolution du PIB, ce qui aboutit à une évolution brute de l’enveloppe normée des concours financiers de + 2,54 % (évolution nette de + 1,82 % par rapport à l’enveloppe 2006 révisée et ajustée ou de + 1,50 % par rapport aux crédits ajustés inscrits en LF 2006).
7. Quant à la dotation globale de fonctionnement, son évolution brute est de + 2,92 %, correspondant en fait à une évolution nette de + 2,50 %. Plusieurs aménagements ont été décidés :
- le Comité des finances locales peut, à partir de 2007, fixer l’évolution de la part « garantie » de la dotation forfaitaire entre 0 % et 25 % de l’évolution de la masse globale de la DGF,
- la majoration ainsi décidée ne s’appliquera pas aux communes dont la part garantie/habitant est supérieure à 1,5 fois la valeur moyenne nationale, soit supérieure à environ 120 euros/habitant,
- la création d’une nouvelle « 5ème part » de dotation forfaitaire, au profit des communes situées dans le cœur d’un parc national,
- la majoration de 9,340 millions de la dotation d’aménagement des communes, par un prélèvement sur les crédits de la dotation spéciale instituteurs,
- la présentation d’un rapport au Parlement, relatif à l’impact sur la DGF de l’éventuelle intégration des compensations d’exonérations fiscales (et de la non-prise en compte de la part « garantie ») dans le calcul du potentiel financier.
8. Quant à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), sa diminution est limitée, comme en 2006, pour les communes éligibles à la DSU ou à la DSR « bourgs-centres »
9. Enfin, une série de dispositions diverses concerne également les collectivités locales :
- la fin de l’exonération de la contribution supplémentaire au FNAL appliquée à l’Etat et aux collectivités locales, à compter de 2007,
- l’élargissement du champ des bénéficiaires du fonds d’épargne forestière (FEF),
- l’extension aux groupements de collectivités territoriales de la possibilité de déposer des ressources sur un compte d’épargne forestière,
- la présentation d’un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS,
- la participation de l’Etat aux aides à l’emploi des départements,
- l’expérimentation possible, par les départements, de l’aménagement des dispositions destinées à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de RMI.
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SOMMAIRE
LA FISCALITE DIRECTE
Les dispositions générales
- La revalorisation forfaitaire de 1,80 % des valeurs foncières pour 2007 [article 79 LF 2007]
- Le relèvement de 1,80 % des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2007 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties [article 2 LF 2007]
- Le changement des règles de détermination du revenu imposable en 2007
- La modification des sommes prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence [article 4 LF 2007]
La taxe d’habitation
- L’exonération facultative de la taxe d’habitation en faveur des bâtiments à usage d’hébergement touristique situés en zone de revitalisation rurale [article 78 LF 2007]
- Le report au 1er janvier 2008 de la date d’application de la taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres [article 80 LF 2007]
La taxe foncière sur les propriétés bâties
- L’exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments à usage d’hébergement touristique situés en zone de revitalisation rurale [article 40 LF 2007]
La taxe professionnelle
- La détermination des bases de taxe professionnelle en cas de restructuration entre entreprises liées [article 33 LF 2007]
- La prolongation de la période transitoire applicable aux communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) avant la loi du 23 février 2005 [article 70 LF 2007]
- La présentation d’un rapport au Parlement, par le Gouvernement, évaluant les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle [article 81 PLF 2007]
- Le calcul de l’attribution de compensation pour une communauté optant pour la TPU la même année que sa création {article 82 LF 2007]
- Le calcul de l’attribution de compensation pour les communautés issues d’une fusion [article 83 LF 2007]
- La périodicité de la fixation libre du montant et des conditions de révision de l’attribution de compensation [article 84 LF 2007]
- La nouvelle possibilité de réévaluer les charges déjà transférées en 2004 [article 85 LF 2007]
- La prise en compte de la compensation « part salaires » dans les partages conventionnels de taxe professionnelle [article 86 LF 2007]
- La possibilité de reversement de la part intercommunale de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur le bâti à un syndicat mixte [articles 87 (TP) et 88 (TFP) LF 2007]
La taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- La nouvelle prorogation, de deux années (jusqu’à la fin 2008), en cas de transfert « en étoile » de la compétence déchets, du régime transitoire applicable en matière de TEOM et de REOM [articles 74 et 75 LF 2007]
LA FISCALITE INDIRECTE
- L’exonération temporaire du droit fixe et de la taxe de publicité foncière pour les transformations d’hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables inscrites avant le 1er janvier 2009 [article 7 LF 2007]
- La suppression de la taxe communale sur les appareils de jeux automatiques [article 25 III, IV, et VI LF 2007]
- L’ouverture du bénéfice des dispositifs d’exonération et de demi-tarif de l’impôt sur les spectacles au « groupement d’intérêt public coupe du monde de rugby 2007 » [article 28-VI LF 2007]
- La possibilité, pour un EPCI, d’instituer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles [article 66 LF 2007]
- Le financement du recyclage et du traitement des déchets issus des produits textiles [article 69 LF 2007]
- Le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour [article 72 LF 2007]
- L'extension de la possibilité d'institution de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers [article 73 LF 2007]
LA TVA ET LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
- La possibilité, pour les collectivités louant des équipements de tourisme social à des associations, de récupérer la TVA sur les travaux de rénovation [article 24 LF 2007]
- L’éligibilité au FCTVA des travaux réalisés sur des monuments historiques, quels que soient leur affectation ou leur mode de mise à disposition [article 31 LF 2007]
- Le report de 2 ans de la date limite de réalisation des travaux relatifs à la téléphonie mobile, afin de pouvoir bénéficier du FCTVA [article 71 LF 2007]
LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
L’évolution des crédits
- La reconduction du contrat de croissance et de solidarité [article 28-I et II LF 2007]
- Les crédits hors enveloppe
La dotation globale de fonctionnement
- L’évolution de la masse globale
- L’évolution de la DSUCS
- L’évolution des 4 parts de la dotation forfaitaire [article 28-III-1° LF 2007]
- Le blocage de la part « garantie » de la dotation forfaitaire, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1,5 la moyenne nationale [article 124 LF 2007]
- La nouvelle « 5ème part », au bénéfice des communes situées dans le cœur d’un parc national [article 28-III 2° et 3° LF 2007]
- La majoration de 9,340 millions d’euros de la dotation d’aménagement [article 127 LF 2007]
- La présentation d’un rapport au Parlement, par le Gouvernement, relatif à l’impact sur la DGF des communes de l’éventuelle intégration des compensations d’exonérations fiscales (et de la non-prise en compte de la part « garantie ») dans le calcul du potentiel financier [article 128 LF 2007]
Les autres dotations de l’Etat
- La limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR bourgs-centres [article 68 LF 2007]
LES DISPOSITIONS DIVERSES
- La fin de l’exonération de la contribution supplémentaire appliquée au FNAL, à l’Etat et aux collectivités locales, à compter de 2007 [article 148 LF 2007]
- L’élargissement du champ des bénéficiaires du fonds d’épargne forestière (FEF) [article 94 LF 2007]
- L’extension aux groupements de collectivités territoriales de la possibilité de déposer des ressources sur un compte d’épargne forestière [article 95 LF 2007]
- La présentation d’un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS [article 129 LF 2007]
- La participation de l’Etat aux aides à l’emploi des départements [article 141 LF 2007]
- L’expérimentation possible, par les départements, de l’aménagement des dispositions destinées à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de RMI [article 142 LF 2007]
