Présentation synthétique du projet de loi instituant le droit au logement opposable (texte adopté par le Conseil des Ministres du 17 janvier 2007)

Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 17 janvier 2007 devait être examiné selon la procédure d’urgence par le Sénat les 30 et 31 janvier 2007 et durant la première quinzaine de février par l’Assemblée nationale.