Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables :
- la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006,
- la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006,
- la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006,
- la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007.
La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.
