L'Association des Maires de France, qui regroupe 35 713 maires et Présidents de communautés sur l'ensemble du territoire avec le projet de défendre l'intérêt communal et au-delà celui des concitoyens et le groupe EDF, présent sur l'ensemble du territoire, qui développe ses activités d'énergéticien en étroite relation avec les collectivités territoriales, décident de s'engager à placer leur action sous le signe du dialogue et conviennent de développer les actions suivantes :
1/ Mise en relation des réseaux de l'AMF et d'EDF, celui des associations départementales de maires, celui des délégations régionales EDF, représentant du groupe EDF et des centres EGD, interlocuteurs locaux de la distribution.
L'AMF et EDF conviennent d'inciter leurs réseaux respectifs à nouer des relations de dialogue et de partenariat, notamment autour des sujets suivants :
- La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006 ;
- La mise en œuvre des engagements de service public de l'électricité qui donne lieu à des débats avec les maires à l'échelle départementale ;
- L'information sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'ouverture totale du marché de l'électricité au 1er juillet 2007.
2/ Les échanges d'information et d'animation de la convention
L'AMF et EDF conviennent de se rencontrer au niveau national régulièrement pour échanger sur leur actualité respective. Il est convenu en tant que de besoin que le Président Directeur Général d'EDF ou son représentant pourra solliciter d'intervenir devant les instances dirigeantes de l' AMF afin de développer un large dialogue nécessaire au renforcement des relations avec les communes et les EPCI.
De la même façon, le Président de l'AMF, quand il le souhaite, ou son représentant est invité à rencontrer les structures dirigeantes d'EDF.
Par ailleurs, l'AMF désignera des interlocuteurs parmi les élus membres de ses instances dirigeantes. Ces élus seront les correspondants d'EDF et participeront, à ce titre, à un groupe ad hoc en charge de réfléchir aux enjeux liés à l'ouverture totale du marché et de favoriser l'information et la réflexion des élus de l'AMF sur l'organisation du service public de l'électricité.
3/ Le service public de l'électricité: les engagements de service public
Depuis 2002, le réseau des associations départementales de maires et EDF ont organisé ensemble des débats avec les maires sur la mise en œuvre du service public de l'électricité. Ces réunions ont permis aux élus d'avoir une présentation complète de la mise en œuvre du service public dans leur département. Cette relation existe et doit encore être renforcée notamment en ce qui concerne les évolutions des implantations, et ce conformément aux principes de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, afin que la concertation entre les maires et l'entreprise soit plus satisfaisante encore
La préoccupation liée au service public pour EDF s'est accrue et c'est ainsi qu'EDF a signé avec l'Etat un nouveau contrat le 24 octobre 2005 qui a confirmé les engagements de service public confiés à l'entreprise. Ce contrat réaffirme qu'EDF proposera chaque année aux maires des rencontres pour dialoguer sur la mise en œuvre du service public de l'électricité. Ces rencontres porteront notamment sur les points figurant en annexe 1.
L'AMF et EDF seront particulièrement attentives à la bonne organisation de ces débats et à la qualité du dialogue dans chaque département. Un point d'étape réunissant les deux parties sera organisé au cours du second semestre de chaque année. La synthèse fera l'objet d'une communication dans les supports respectifs de l'AMF et d'EDF, sur leurs sites Internet et dans leurs publications
4/ Cadre législatif et réglementaire
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur.
Elles s'engagent à veiller au respect des protocoles, conventions et contrats préexistants.
5/ Durée de la Convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et engagera ces dernières pour trois ans, sauf si elles décident, d'un commun accord, de la dénoncer avant cette date.
Les parties conviennent de se rencontrer, un mois avant cette échéance, afin d'étudier la possibilité de conclure une nouvelle convention en vue de renouveler leur partenariat.
____________________
Annexe 1 : Thèmes de dialogue avec les maires
L'AMF et EDF conviennent de développer cet axe en partenariat, s'appuyant, notamment pour l'AMF, sur le réseau des associations départementales de maires, et pour EDF, sur les délégations régionales et les centres de distribution.
Cet engagement s'inscrit dans une démarche volontariste de concertation avec les élus locaux. Conformément au Contrat de service public, il s'agit d'établir un dialogue direct avec les élus sur l'exercice du service public de l'électricité par EDF et notamment sur les points suivants :
- l'accompagnement des clients rencontrant des difficultés de paiement,
- les enjeux de l'utilisation rationnelle de l'électricité,
- la sécurité des tiers au voisinage des réseaux électriques,
- la qualité de distribution de l'énergie électrique,
- la sécurisation des réseaux électriques.
Ce dialogue portera également sur la solidarité et la politique de la ville.
En accompagnement de la mise en oeuvre de la convention « Ville et cohésion sociale 2005 2007 » conclue entre l'Etat et EDF le 30 mai 2006, la mise en relation locale des différents acteurs : élus en charge de la politique de la ville, chefs de projets ville des collectivités locales et chefs de projet ville du distributeur, concernera prioritairement :
- la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale,
- l'accompagnement vers l'emploi des personnes en difficulté et la promotion de la diversité,
- la présence et la sécurité des interventions de service public dans les quartiers sensibles,
- l'accompagnement des opérations de renouvellement urbain.
Et sur la prévention et la gestion des crises :
En accompagnement de la mise en œuvre de la loi de modernisation de sécurité civile du 13 août 2004, la mise en oeuvre de la présente convention pourra se traduire par :
- une participation concertée et effective à des exercices de prévention de crise,
- une association renforcée des unités EDF dans l'élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde,
- une concertation autour de la définition et de l'implantation des sites accessibles à la population en cas d'aléas climatiques, tels que définis dans le Titre Il du Contrat de Service Public Etat - EDF,
- des concertations sur les modalités les plus efficientes de fonctionnement des canaux de communication interpersonnels en cas de crise : ligne téléphonique, Internet ...
