La nouvelle édition de la brochure interministérielle, de mai 2010, rappelle les règles que doivent respecter les collectivités territoriales lors de l’embauche d’un artiste dans le domaine du spectacle vivant et enregistré, qu’elles soient employeurs direct ou qu’elles recourent à la prestation de service, et les sanctions en cas de non respect de celles-ci. Les conséquences au recours au travail illégal en termes de sanctions pénales, civiles et administratives sont ainsi précisées.
Afin de sécuriser au mieux ces pratiques, des recommandations sont formulées quant aux conditions de passation des contrats de travail ou des contrats de prestation de services.
