Le décret du 9 mai 2007 (1) aménage les règles du conventionnement tripartite pour les logements foyers.
Les foyers logements qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 2005, d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, c’est à dire qui n’ont pas de section de cure médicale et dont le GIR moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300 et qui accueillent moins de 10% de résidents classés en GIR 1 et 2, ont la possibilité de déroger à l'obligation de conventionner ou de conventionner partiellement
En cas de conventionnement partiel, le projet architectural et l'installation des locaux doivent permettre l'accueil des résidents classés en GIR 1 à 4.
S'il y a dérogation totale au conventionnement, l'admission de nouveaux résidents classés en GIR 1 à 4 n'est plus possible et l'établissement renouvelle ses effectifs par l'admission de personnes valides relevant des GIR 5 et 6.Il en est de même pour la partie non conventionnée en cas d'option pour le conventionnement partiel.
Dans ces deux cas, une obligation de relogement dans un délai d'un an s'impose lorsque les résidents, admis postérieurement à la date de publication du décret, sont classés ultérieurement dans les GIR 1 à 3.
Les logements-foyers qui ont la possibilité de déroger au conventionnement tripartite exercent leur droit d'option au plus tard le 1er janvier 2008.
Enfin, pour les établissements qui ne conventionnent pas ou pour la partie de l'établissement non couverte par la convention pour ceux qui conventionnent partiellement, les forfaits soins courants seront maintenus au-delà du 1er janvier 2008, à condition qu'ils aient exercé leur droit d'option.
(1) Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L313-12 du code de l'action sociale et des familles
