On lira ci-dessous la lettre adressée par le président Pélissard à M. Jossa.
La réponse apportée par ce dernier figure en pièce jointe.
Paris, le 5 juillet 2007
Monsieur le Directeur Général,
Des présidents de syndicats de communes ont récemment appelé mon attention sur les difficultés qu’ils rencontrent en matière d’affiliation à la CNRACL de leurs agents fonctionnaires.
Suite au transfert de certaines compétences de communes à ces syndicats de communes, ces derniers gèrent en régie des services de nature industrielle ou commerciale qui leur ont été transférés. Les fonctionnaires qui remplissaient leurs fonctions dans ces services leur ont également été transférés, conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La CNRACL refuse de maintenir l’affiliation de ces fonctionnaires. Elle indique qu’elle ne peut immatriculer des syndicats de communes qui gèrent des activités industrielles ou commerciales car elle considère que ces établissements publics de coopération intercommunale sont, du fait des activités qu’ils gèrent, des établissements publics industriels et commerciaux.
La position de la Caisse de retraite, dont je précise qu’elle est relativement récente, est à mon sens tout à fait irrégulière.
En premier lieu, elle est contraire aux dispositions du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL dont l’article 2 précise que « sont obligatoirement affiliés à la CNRACL les fonctionnaires… des établissements publics de coopération intercommunale… ».
Ainsi, quelle que soit la nature des activités gérées par les établissements publics de coopération intercommunale et quel que soit le type de régie mise en place, leurs agents fonctionnaires doivent rester « obligatoirement » affiliés à la CNRACL.
Plus fondamentalement peut-être, la CNRACL ne respecte pas les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les fonctionnaires.
Le droit à pension de retraite est une de ces garanties, que le juge administratif rappelle régulièrement (on peut citer à cet égard une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juin 2005, n° 02VE01268).
Plus généralement, les fonctionnaires ont, à compter de leur titularisation, droit à une carrière et, en particulier, droit au maintien dans la fonction publique, même en cas de suppression d’emploi (article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale).
L’exercice de fonctions dans un service ou un établissement public industriel et commercial n’est d’ailleurs pas un obstacle à ce maintien dans la fonction publique, comme cela se déduit « a contrario » de la dernière phrase de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 déjà citée qui dispose que, dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, cette loi ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaires.
Ce droit au maintien de la qualité de fonctionnaire même en cas de changement de statut de l’organisme qui l’emploie est également affirmé par le Conseil d’Etat, ainsi dans son arrêt du 29 janvier 1965, n° 56.015, Sieur L’Herbier.
Je crois utile d’évoquer également l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin 1986 (n° 340 127) sur le statut des agents des services industriels et commerciaux exploités en régie par les collectivités locales, dont la dernière phrase est ainsi rédigée : « on rappellera toutefois que les fonctionnaires des collectivités territoriales conservent le bénéfice de leur statut même si, à tort ou à raison, ils sont affectés à une régie industrielle ou commerciale ».
Face à une telle situation, qui lèse les intérêts des fonctionnaires concernés et pourrait, de ce fait, rendre plus difficiles les futurs transferts de compétences, je sollicite votre intervention auprès de la Caisse de retraite afin qu’il y soit mis fin.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande et je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.
Jacques PELISSARD
Monsieur Edward JOSSA
Directeur Général des Collectivités Locales
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et
des Collectivités territoriales
Place Beauvau
75800 PARIS
