Décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes : observations de l'AMF au ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.

Le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient d'être publié au Journal officiel. Le président de l'AMF fait part à Mme Christine Lagarde des remarques et questions que suscite ce décret.

Pour aller plus loin

Lettre à Mme Christine Lagarde

Référence : BW8322
Date : 18 Jan 2008
Auteur : Jacques Pélissard, Président de l'AMF

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.

Espace Associations départementales

LES PUBLICATIONS

LES ÉDITIONS

LES NEWSLETTERS

Décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes : observations de l'AMF au ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.