Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC). Mais, en contrepartie, ils obligent les collectivités territoriales à mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. »
Toutes les informations juridiques et pratiques nécessaires à la constitution du SPANC afin de respecter cette échéance du 31 décembre 2012 figurent dans deux documents téléchargeables ici : MEMO SPANC et présentation PowerPoint réalisée lors de l’Université des Maires de Haute-Saône du 16 mai 2008.
Par ailleurs, lors de la réunion du 24 et 25 juin 2008, les membres du Bureau de l’AMF ont décidé de saisir le ministre en charge de l’écologie des difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions de la loi sur l’eau concernant l’ANC, lors de l’instruction de permis de construire.
Peuvent également être téléchargées ici la note réalisée à cet effet par les services de l’AMF à l'intention du Bureau ainsi que la lettre adressée au ministre en charge de l’écologie.
Monsieur BORLOO a répondu favorablement à la demande de l’AMF (cf en pièce jointe courrier de Jean-Louis Borloo, du 24/07/2008) et a fait organiser par ses services une réunion le 24 juillet dernier. Des modifications législatives et réglementaires seront apportées au code de l’urbanisme, au code général des collectivités territoriales et au code de la santé publique afin notamment d’introduire la notion de contrôle préalable des installations par le SPANC lors de l’instruction de permis de construire. Ces modifications seront proposées dans le cadre du vote de la seconde loi sur le Grenelle de l’Environnement au Parlement. L’AMF communiquera sur ce point lorsque ces dispositions seront votées.
