Cette note rappelle les positions et attentes de l’AMF dans les domaines de l’administration électronique et des télécommunications.
Elle constitue la contribution qui a été remise le 25 juin 2008 par M. Jacques PELISSARD à M. Eric BESSON, secrétaire d’Etat en charge du développement de l’économie numérique, dans le cadre des « Assises du numérique » et de la préparation du plan de développement de l’économie numérique à horizon 2012.
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I – POSITION ET ATTENTES DE L’AMF DANS LE DOMAINE DE L’ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Position de l’AMF
L’AMF est engagée depuis plus d’une dizaine d’années dans la réflexion sur la mise en œuvre de l’administration électronique locale. Via sa participation aux différents projets ministériels, tels que le contrôle de légalité en ligne, la dématérialisation des relations entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les discussions menées dans le cadre de son groupe de travail « Technologies de l’information et de la communication », l’association a pu définir quelques principes directeurs pour la mise en œuvre de la e-administration.
Ainsi, l’AMF demande :
- un modèle cohérent de dématérialisation et de simplification des procédures basé sur l'échange de flux de données structurées et dans lequel chacun des acteurs, et en particulier les communes, reste à la fois libre de choisir ses outils informatiques et maître de ses systèmes d’information,
- un système de transmission et d'échange aux niveaux de sécurité adaptés et plus précisément, pour ce qui concerne les échanges (nombreux et divers) entre les communes et l'Etat, l'adoption d'un mode technique unique de relation (la généralisation de la passerelle sécurisée et gratuite de la DGFIP serait une solution) quelle que soit l'administration centrale destinataire,
- des répercussions financières les plus limitées possibles pour les communes,
- la mise en forme de formulaires dématérialisés interactifs reposant sur des « normes » d’échange (par exemple : schéma de données XML concernant l’individu) et devant être acceptés par l’ensemble des acteurs de la sphère administrative,
- la dématérialisation d’une chaîne administrative dans son entier,
- l’organisation d’une réflexion sur l’archivage électronique,
- la formation des personnels territoriaux aux TIC, en parallèle de la formation des personnels de l’Etat.
Attentes de l’AMF
Dans tous les projets et discussions relatifs à l’administration électronique locale, l’AMF veille à la mise en œuvre des principes définis ci-avant.
1) La relation ordonnateur/comptable.
L'AMF, au sein de la Structure Nationale Partenariale, a contribué à la mise en place d'actions et de normes positives se traduisant déjà par d'importantes économies de papier (paye, pièces justificatives…) ainsi qu'à la validation d'un mode d'échange (passerelle du Trésor Public) efficace, sécurisé et économique.
L'AMF formule aujourd'hui des propositions constructives complémentaires, notamment :
- sur la cohérence des maquettes budgétaires (crédits budgétaires par la DGFIP et annexes budgétaires par la DGCL selon deux approches techniques et fonctionnelles différentes et coûteuses),
- sur la disposition d’une signature électronique unique de l’élu ou de l’agent garantissant la validité juridique des flux dématérialisés, quelle que soit la procédure, quelle que soit l’administration destinataire,
- sur les pièces justificatives,
- sur la facturation des services publics locaux aux usagers…
2) Le référentiel général d’interopérabilité
L’AMF est particulièrement vigilante à ce que les choix technologiques qui pourraient être retenus n’aient pas de conséquences financières importantes pour les communes et que leur éventuelle application fasse l’objet d’un audit financier préalable.
NB. Pour mémoire, le RGI est une des pierres angulaires du développement de l’administration électronique puisqu’il détermine le cadre dans lequel (processus, formats…) toutes les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) échangeront leurs données.
3) La dématérialisation du contrôle de légalité
L'évolution de la norme ACTES est à l'ordre du jour et l'AMF souhaite qu'à cette occasion :
- la norme soit revue dans ses aspects techniques (généralisation de données XML),
- la signature de l'acte soit possible, donnant toutes garanties aux ordonnateurs sur la force probante de la transmission,
- l'adoption d'une grille commune à toutes les préfectures pour la classification des "thèmes nationaux" des arrêtés et délibérations,
- l'ajout des fonctions prévues mais aujourd'hui non implémentées (courrier d'observation, réponse…).
L'AMF souhaite que soit étudiée la révision du système d'échange entre les collectivités et les préfectures, à la lumière de ce qui se fait dans les domaines financiers et au regard des modes retenus pour les futurs échanges en matière de titres sécurisés (projet TES).
Enfin, les collectivités souhaitent que la séance du conseil municipal soit en totalité dématérialisée et non les seules délibérations.
4) Les autres sujets.
L'AMF a fait de nombreuses propositions en matière de dématérialisation et de simplification administrative, à la fois dans ce qui concerne les relations avec les usagers, mais aussi dans une vision de dématérialisation de l'ensemble de la chaîne de procédure, avec les administrations de l'Etat, notamment dans les domaines ci-après : l’état-civil, l’urbanisme et l’information géographique, les listes électorales, l’action sociale…
II – POSITION ET ATTENTES DE L’AMF DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS
Position de l’AMF
Depuis également plus d’une dizaine d’années, l’AMF s’attache à faire valoir les impératifs d’aménagement du territoire pour que toutes les communes puissent avoir, et au plus vite, accès aux services et réseaux haut débit et maintenant très haut débit.
Une plate-forme commune à l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, l’Association des Régions de France et l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel sur le déploiement du haut et très haut débit a été rendue publique le 4 juin dernier (accessible sur ce site, rubrique Télécommmunication - cf. le lien "Voir aussi"). Elle formalise notamment les attentes de l’AMF développées ci-après.
Attentes de l’AMF
1) Eviter une nouvelle fracture numérique du « très haut débit »
Craignant de devoir prendre à nouveau le relais des opérateurs défaillants dans quelques années, les collectivités territoriales souhaitent anticiper ce risque de fracture numérique et demande à être associées dès aujourd’hui à la réflexion qui doit s’engager au niveau national sur le très haut débit.
A cet égard, l’AMF demande que cette exigence d’un accès de tous au très haut débit figure dans le rapport remis par M. Eric BESSON au Premier ministre à la fin du mois de juillet 2008.
2) Organiser rapidement la péréquation nationale contre la fracture territoriale
Les collectivités, malgré leur détermination, ne peuvent optimiser leur action en matière de communications électroniques sans l’intervention incontournable de mécanismes de solidarité nationale. Celles qui se mobilisent doivent ainsi être accompagnées par des mesures financières et fortement incitatives telles que, par exemple, le recours possible à un fonds de péréquation national.
Sur ce point, à l’occasion du débat rural qui s’est déroulé en novembre 2007, lors du 90ème congrès des maires et présidents de communautés, M. Dominique CAILLAUD, président du groupe de travail TIC de l’AMF, a proposé la constitution d’un fonds comparable à celui du FACE (fonds d’amortissement des charges d’électrification) qui avait permis d’achever rapidement la couverture du réseau électrique à l’échelle nationale.
3) Privilégier l’affectation du dividende numérique aux services de communications électroniques
Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique fin 2011 va libérer des fréquences hertziennes dont une partie pourrait être affectée aux services de communications électroniques.
Dans le cadre des discussions nationales et internationales à venir sur le dividende numérique, l’AMF demande que la priorité soit donnée au déploiement des technologies et des services qui privilégient le développement des supports d’échanges d’information via l’internet par exemple, un tel choix pouvant accélérer la réduction de la fracture numérique et assurer un développement plus équilibré des territoires.
4) Développer les usages en donnant la priorité aux critères de couverture territoriale dans l’attribution des licences hertziennes
Lors de la sélection des candidats pour les licences de télécommunication hertzienne, le critère relatif à la couverture du territoire doit être absolument prioritaire par rapport à celui du montant des licences.
