La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a publié durant l’été la circulaire CIR-40/2008 du 11 août 2008 diffusant la recommandation R388 modifiée relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Cette recommandation a été adoptée par le Comité Technique National des industries du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C) le 17 juin 2008 et par le Comité National des activités de services (CTN i) le 13 mai 2008.
Les mesures recommandées s'adressent à la fois aux donneurs d'ordres que sont les maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de déchets et aux prestataires de collecte. Elles concernent notamment les véhicules de collecte, la maintenance des conteneurs et les mesures de prévention des risques professionnels.
Qu’est ce qu’une recommandation de la CNAMTS ?
Les recommandations sont élaborées et adoptées par les Comités Techniques Nationaux (CTN) dont relève l’activité concernée. Ces comités sont des organes paritaires composés de représentants de la profession, des organisations syndicales de salariés, de la CNAM et de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ils ont pour objet d’assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS. Les recommandations sont publiés officiellement par l’INRS, dans le journal « travail et sécurité » et diffusée en région par les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).
Les recommandations sont les « règles de l’art » proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité. Elles sont réalisées pour aider les chefs d’entreprise ou d’établissement à remplir leurs obligations en matière de sécurité et contribuer à l’amélioration des conditions de travail des personnels. Elles formalisent les « bonnes pratiques » de l’activité pour qu’elle soit exercée en sécurité.
Comme sont nom l’indique, une recommandation n’a pas la même portée qu’une réglementation. Pour autant, si elle est dépourvue de force obligatoire directe, son non-respect peut avoir des conséquences judiciaires, notamment au plan pénal, en cas d’accident grave d’un salarié. Ainsi, le non-respect d’une mesure de prévention édictée par une recommandation peut contribuer à établir la faute inexcusable, ou l’existence d’un délit de blessure involontaire. Ce n’est pas l’infraction à la recommandation qui peut être sanctionnées par les juges, mais l’absence de mesures de prévention qui auraient permis d’éviter l’accident.
