La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, proposée par le président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a été définitivement adoptée le 29 avril 2009 par le Parlement. Elle comporte 140 articles destinés à simplifier un certain nombre de mesures dans des domaines divers : urbanisme, élections, comptabilité, statut de l’élu, accessibilité …. Quelque 20 dispositions visent à clarifier et alléger les règles et procédures relatives au fonctionnement des communes et des EPCI.
