Face à une demande croissante de communication des listes électorales par des cabinets de généalogie, des associations démarchant des donateurs ou encore des cabinets de recouvrement de créances en quête de débiteurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis, le 2 avril 2009, un avis important (ref 20091074) téléchargeable ci-dessus au format PDF.
Selon le code électoral, cette communication est possible si deux conditions sont remplies. D’une part, le demandeur doit prouver sa qualité d’électeur, en vertu de l’article L. 28 al. 2 du Code électoral selon lequel « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». D’autre part, le demandeur doit s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial (art. R. 16 al. 5 du Code électoral). Or, une telle demande émanant de cabinets s’effectue inévitablement dans le cadre d’une activité commerciale. Dès lors, la CADA a émis un avis négatif quant à la communication de listes électorales à des sociétés, estimant que l’article R. 16 al 5 du Code électoral ne peut, en l’espèce, être respecté.
Figure également en pièce jointe le courrier commun envoyé par la CADA et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à Madame ALLIOT-MARIE sur la question de la communication et des utilisations des fichiers électoraux. Ces deux organismes appellent à une modification des textes législatifs et réglementaires afin d’assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.
