Un avis du Conseil d'Etat, communiqué à l'AMF par le ministre de l'Education nationale qui fait siennes ses conclusions, constate qu'en l'absence d'une décision législative spécifique, les frais de reprographie sont à la charge des communes en tant que responsables du fonctionnement des écoles primaires, alors que les départements et les régions sont exonérés de cette dépense.
Le Bureau de l'AMF dénonce une telle discrimination au préjudice des communes et demande que cette situation soit corrigée par la loi.
Celle-ci est d'autant plus inacceptable, en effet, qu'elle s'analyse comme un manquement au principe consacré par la loi constitutionnelle récente relative à la décentralisation et selon lequel toute charge nouvelle doit s'accompagner des compensations financières correspondantes.
En attendant cette modification législative, l'AMF maintient sa recommandation aux maires de ne pas prendre d'engagement dans ce domaine.
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