Initié par l’Association des Maires de France, l’amendement Couna (courriers non adressés sous forme d’imprimés publicitaires et journaux gratuits) a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen en 1ère lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2003.
Cet amendement vise à responsabiliser les producteurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits.
Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, les producteurs doivent participer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination de leurs documents, lesquels représentent chaque année près d’un million de tonnes de déchets, actuellement éliminés aux frais exclusifs des collectivités.
L’amendement laisse aux producteurs le soin de choisir entre deux formes de contributions : une contribution financière versée aux collectivités ou une contribution en nature, (c’est-à-dire une mise à disposition des collectivités d’espaces publicitaires en faveur du tri des déchets).
A défaut de contribution volontaire, une taxe annuelle de 10 centimes d’€ par kilo d’imprimés s’applique.
L’amendement établit par ailleurs un seuil d’exonération générale pour les faibles quantités distribuées.
L’AMF, qui considère que c’est un premier pas intéressant, sera attentive à la suite que le Parlement réservera à ce texte.
Contacts :
Association des Maires de France : Marie-Hélène GALIN –Tél : 01 44 18 13 59
Agence MCG : Marie-Catherine GAULT –Tel : 01 41 10 49 49
