Ce projet de loi, portant essentiellement sur la gestion des services d’eau et d’assainissement et sur le financement de la politique de l’eau, aura des conséquences importantes pour les communes et leurs groupements compte tenu des enjeux financiers.
L’AMF a obtenu satisfaction sur plusieurs points essentiels qu’elle souhaite voir confirmer, en effet :
- La place des élus au sein des comités de bassin est fortement renforcée. Dorénavant la moitié des sièges est réservée au collège Élus dont 50 % pour les communes ou groupements de communes.
- L’obligation faite aux exploitants des services de communiquer aux usagers les règlements des services d’eau et d’assainissement et d’informer le maire des modalités de cette notification.
- L’interdiction d’appliquer des tarifs dégressifs pour les consommations d’eau que contestait l’AMF est circonscrite aux zones faisant l’objet de règles de répartition des eaux.
- L’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est permise en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des déchets ménagers.
En revanche, l’AMF regrette :
- la création d’un fonds de garantie des boues urbaines et industrielles.
- le maintien de l’estimation forfaitaire pour le calcul de la redevance de pollution domestique des agences de l’eau.
C’est dans ce sens qu’elle agira lors des prochaines lectures au Parlement.
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