La disposition repoussant d’un an la date limite de définition de l’intérêt communautaire a été définitivement entérinée dans la loi d’orientation sur l’énergie.
En effet, le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi de ce texte, a rendu sa décision le 7 juillet 2005 et n’a censuré aucun de ses articles (DC n°2005-516).
Le délai pour définir l’intérêt communautaire sera définitivement reporté au 18 août 2006, dès la promulgation de la loi par le Président de la République.
L’amendement, demandé par les six grandes associations d’élus locaux, avait été porté notamment par Jacqueline GOURAULT, sénatrice, présidente de la commission intercommunalité de l’AMF.
L’AMF , l’AMGVF, la FMVM, l’APVF, l’ADCF et l’ACUF se réjouissent du délai supplémentaire laissé aux communautés pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision.
Contacts Presse :
AMF Marie-Hélène GALIN Tél. 01 44 18 13 59
AMGVF Sandrine LE MORVAN Tél. 01 44 39 34 56
FMVM Nicole GIBOURDEL Tél. 01 45 44 99 61
APVF Gaël Le SCOLAN Tél. 01 45 44 00 83
ADCF Nicolas PORTIER Tél. 01 55 04 89 00
ACUF Olivier LANDEL Tél. 01 42 22 19 19
