L’AMF, souhaitant rappeler que la commune est le socle de la structure territoriale française, a organisé une réunion élargie de sa commission des communes et territoires ruraux, en présence de Hervé GAYMARD, ministre de l’Agriculture, de la pêche et des affaires rurales – qui a présenté, devant plus d’une centaine d’élus ruraux, son avant projet de loi sur l’orientation en faveur du monde rural.
1 / Daniel HOEFFEL, Président de l’AMF, a insisté auprès du ministre sur plusieurs points qui lui paraissent très importants :
- La nécessité d’une politique de présence active des services publics en milieu rural.
- La nécessité d’une véritable politique de rénovation du bâti en zone rurale.
- L’importance d’un équilibre entre le niveau communal et intercommunal de manière à ce que la commune demeure l’échelon de proximité et que sa « substance » ne se trouve pas absorbée au niveau intercommunal.
Il a remercié le ministre de prendre le temps de consulter les élus et de les écouter. Cette concertation en amont devrait permettre une élaboration plus fine du projet de loi.
2 / Par ailleurs, Jean-Claude FRECON, Président de la commission des communes et territoires ruraux de l’AMF a rappelé les principales questions posées par les maires en vue de cette réunion :
- Développement économique des zones rurales et rôle joué par les maires : quelle place doit prendre l’agriculteur dans cette évolution ? En effet, beaucoup de maires insistent sur le fait que l’agriculteur doit avant tout rester un producteur et participer ensuite à la protection de l’environnement et des ressources naturelles. On souligne aussi beaucoup le rôle important, en termes d’emploi et d’activité économique, que peuvent jouer les sous-traitants de l’agriculture. L’inquiétude est grande également face à l’évolution de la PAC notamment avec l’adhésion des nouveaux Etats. Quels sont les dispositifs à mettre en place pour l’installation et la transmission des exploitations, ceux pour favoriser le tourisme en zone rurale… ?
- Aménagement du territoire et fonds structurels : les élus s’interrogent sur l’avenir des zonages nationaux et européens ainsi que sur le rôle futur de l’Etat et des régions.
- Services publics : leur présence et l’organisation dans les territoires ruraux ? Une forte inquiétude apparaît aujourd’hui sur le devenir des services de santé et notamment : médecins et urgences médicales, hôpitaux…
3 / Intervention de Hervé GAYMARD, ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires rurales qui a tenu à préciser tout d’abord le calendrier prévu pour le projet de loi :
- Le pré-projet sera envoyé à toutes les associations d ‘élus au début de la semaine prochaine avant transmission au Conseil d’Etat (la partie fiscale de ce projet faisant l’objet de derniers arbitrages, sera transmise un peu plus tard)
- Le projet sera ensuite présenté le 27 août en Conseil des Ministres. Le ministre précise également qu’une large concertation a été entreprise avec toutes les associations d’élus et rappelle notamment la rencontre qui a eu lieu avec le Bureau de l’AMF le 6 février dernier.
Le ministre a ensuite présenté les grandes orientations du projet de loi :
- Relations des territoires ruraux avec la PAC
La politique agricole commune n’est pas universelle. Elle ne concerne pas toutes les productions agricoles. Par ailleurs, la lecture territoriale de la PAC constitue un résultat et non un projet. En effet, cette politique ne peut satisfaire à des objectifs régionaux qui relèvent d’une autre politique.
Depuis 10 ans, les crédits affectés au deuxième pilier « politique de développement rural » compensent d’une certaine manière certains effets négatifs de la PAC. Le ministre a rappelé à ce sujet, qu’en 2001, la France a dû payer une amende de 30 millions d’euros au titre de la non consommation des crédits prévus pour le deuxième pilier.
Au sujet de l’accord de Luxembourg du 26 juin dernier, le ministre, tout en décrivant les mesures arrêtées, a rappelé qu’il ne faut pas confondre prix d’intervention décidé à Bruxelles et prix de vente du produit et que la baisse du prix d’intervention ne signifie pas obligatoirement baisse du prix de vente.
Mesures en faveur du monde rural contenues dans le projet de loi
Le ministre a rappelé que ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui font l’objet d’un examen interministériel et, notamment, tout ce qui concerne l’organisation et le développement des services publics. Hervé GAYMARD a insisté, tout d’abord, sur l’attractivité économique des territoires ruraux à travers :
§ Les infrastructures, rail, route et l’aspect numérique (ADSL et téléphonie mobile),
§ La politique fiscale « d’incitation » en milieu rural, avec le bilan en cours des ZRR, des territoires régionaux de développement prioritaires (qui se terminent le 31 décembre 2006) et le problème de la coordination entre les zonages communautaires et nationaux.
En ce qui concerne la création de zones franches rurales, le ministre ne s’y montre pas, à titre personnel, favorable dans la mesure où comme pour tout type de zonage, ceux-ci créent des frustrations entre ceux qui en bénéficient et ceux qui en sont exclus, même s’ils sont très proches de la zone concernée.
Le ministre a également réagi sur la question des services publics et au public. En dehors des aspects qui concernent notamment Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction Publique, de l’Aménagement du Territoire et de la Réforme de l’Etat, il s’est montré très soucieux de l’organisation des services sanitaires et sociaux (santé, hôpitaux de proximité, offre de soins, garde d’enfants). Il a indiqué que l’Etat ne peut agir seul et a précisé que Jean-François MATTEI préparait des dispositifs particuliers en liaison, notamment avec la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) et la MSA (Mutualité sociale agricole).
Questions foncières
Le ministre a tout d’abord indiqué aux élus que les agriculteurs souhaitaient être encore plus associés à l’élaboration des documents d’urbanisme et que les établissements publics fonciers départementaux n’étaient pas assez utilisés.
Il souhaiterait mettre en place les moyens de protéger certains espaces naturels sensibles en périphérie des villes pour maintenir leur usage agricole (1/3 des exploitations s’y trouvent) ou valoriser leur rôle environnemental ou en termes de cadre de vie. Il n’existe pas aujourd’hui d’instruments spécifiques pour la protection et l’aménagement des espaces agricoles péri-urbains, analogues aux instruments permettant d’aménager des territoires urbains. Le dispositif recherché devrait permettre les acquisitions foncières nécessaires aux aménagements par les collectivités, dans un périmètre rendu préalablement ou définitivement non urbanisable.
La présentation du ministre a été suivie d’une série de questions auxquelles il a répondu globalement. Les thèmes de ces interrogations portent sur :
. la révision des valeurs locatives
. la préservation des espaces ruraux, notamment des zones périurbaines
. l’installation des jeunes agriculteurs, et les problèmes liés à la transmission des exploitations
. les problèmes des retraites
. le renforcement du rôle des SAFER
. les contrats d’agriculture et leurs critères d’éligibilité
. les mesures concernant la pluri-activité
. l’avenir des services publics en zone rurale
. l’avenir de la politique régionale européenne
Cette réunion a permis aux membres de la commission et aux représentants des associations d’élus, réunis au sein du Groupe Monde rural, d’exprimer au gouvernement leurs inquiétudes sur l’avenir du monde rural. Hervé GAYMARD a d’ailleurs conclu que ce projet pour la société rurale n’est pas un monument irremplaçable mais susceptible d’adaptation périodique.
Contacts : Marie-Hélène Galin Tél : 01 44 18 13 59
Marie-catherine Gault Tél : 01 41 10 49 49
