L’AMF, réunie en Bureau le 7 octobre 2004, a examiné les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2005, relatives aux collectivités locales, et a pris position sur :
1/ le gel de la dotation forfaitaire
L’AMF s’oppose au gel de la dotation forfaitaire et demande que toutes les communes bénéficient d’une indexation significative de leur dotation, après cinq années de recul de leur pouvoir d’achat.
L’effort de péréquation doit être en partie assumé par l’Etat, qui doit tirer les conséquences de ses décisions passées, en prenant en charge une part de l’augmentation de la DSU et non pas en la faisant uniquement supporter par les communes et les communautés.
2/ le resserrement de la dotation par habitant en fonction de la taille des communes
L’AMF insiste pour que la fourchette de cette dotation soit fixée entre 60 et 120 euros par habitant, au lieu de 50 à 125 euros par habitant, afin que soient réduits les écarts entre les communes.
3/ la fiscalité de France Télécom et le prélèvement par l’Etat
L’AMF demande instamment qu’une nouvelle disposition figure dans le projet de loi de finances 2005 afin de réduire le prélèvement effectué par l’Etat sur les recettes des collectivités, en cas de baisse des bases de taxe professionnelle de France Telecom.
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