En raison de la prise en compte, pour la première fois cette année, du potentiel financier pour la détermination de l’éligibilité à la dotation élu local, un nombre important de communes a perdu le bénéfice de cette dotation en 2005 : alors que
20 613 communes l’ont perçue en 2004, 19 650 en bénéficient cette année, soit une baisse de 4,65 % du nombre de communes éligibles.
Face à ce constat, l’AMF a demandé au ministre de l’Intérieur, en avril dernier, que des mesures soient prises afin d’assurer la neutralité de cette mesure pour les communes.
Le Gouvernement a présenté au Comité des finances locales, lors de sa séance du 17 mai, un projet de texte législatif créant une garantie pour les communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation élu local, prenant ainsi en compte la demande de l’AMF.
Sous réserve du vote du texte, cette garantie, versée de manière dégressive sur deux ans, s’appliquerait donc aux communes devenues inéligibles en 2005 :
- pour 2005, elle serait égale à 2/3 de la dotation perçue en 2004, soit 1 525 €,
- pour 2006, elle correspondrait à 1/3 de la dotation 2004, soit 763 €.
Le CFL a émis un avis favorable sur ce texte, de même que le bureau de l’AMF, réuni le 18 mai dernier.
L’institution de la garantie étant soumise à l’adoption d’un texte législatif (vraisemblablement une loi de finances rectificative), aucun versement ne sera possible avant ce vote.
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