Conférence nationale des finances publiques :au-delà de la maîtrise de la dépense publique, une nécessaire réforme de la fiscalité locale

L’Association des Maires de France prend acte des orientations autour desquelles doivent s’articuler à l’avenir les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, annoncées par le Premier Ministre lors de la réunion de la première Conférence nationale sur les Finances publiques.

L’AMF enregistre avec satisfaction la perspective d’une plus grande autonomie de gestion des collectivités locales tracée par le Premier Ministre et salue l’engagement d’une concertation accrue pris par l’Etat.

L’AMF souscrit à l’objectif d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, mais tient d’abord à replacer à leur juste niveau la responsabilité des collectivités locales qui ne s’endettent que pour financer une part de leurs investissements, lesquels représentent plus de deux tiers de l’investissement public. Cet apport essentiel à l’économie nationale, ne doit pas être hypothéqué par des normes restrictives dans l’évolution des dépenses et des concours de l’Etat.

Si l’AMF est ouverte à la réflexion engagée par la conférence, elle ne pourra toutefois répondre favorablement à la proposition d’un pacte entre l’Etat et les collectivités locales qu’à une triple condition :

• Il faut d’abord que l’Etat prenne pleinement conscience de l’impact de ses décisions sur les dépenses locales (traitement des fonctionnaires, dépenses locales, normes environnementales et sportives…), afin que leurs incidences soit mieux compensées. Dans le même esprit, conformément aux préconisations du rapport Pebereau, les transferts de compétences doivent être financièrement neutres et aucune dépense non compensée ne doit être imposée unilatéralement aux collectivités locales.

• La spécificité des communes les plus fragiles doit être mieux prise en compte afin d’aboutir à une meilleure péréquation.

• Au-delà de la maîtrise de la dépense publique, la réflexion doit s’engager de pair, aussi sur la réforme de fond de la fiscalité locale afin qu’elle devienne lisible pour le contribuable et garantisse aux collectivités locales, une réelle autonomie fiscale et des ressources pérennes fondées sur une assiette localisable, moderne et juste.

L’AMF attend désormais avec intérêt le prolongement de cette première conférence nationale des finances publiques, et les précisions qu’appellent nécessairement les propos du Premier Ministre.

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