Soutenant la volonté des communes et de leurs groupements d’assurer pleinement leurs responsabilités à égalité de droits avec la région et le département, l’AMF a proposé 26 amendements à la commission des lois du Sénat.
Deux, particulièrement, expriment les préoccupations fondamentales de l’AMF:
=> L’extension à toutes les communautés de communes, dotées d’un PHL, de la possibilité de solliciter une délégation de compétences de l’Etat en matière d’attribution des aides à la pierre, et par là même la confirmation du rôle de premier plan que jouent les communes et leurs groupements en ce qui concerne le logement social et la politique locale de l’habitat.
=>
La soumission du transfert d’une partie du pouvoir de police des maires aux présidents de communautés à des conditions très strictes : un accord unanime des maires avec possibilité de reversibilité, et un exercice conjoint par le maire et le président de l’EPCI.
Il s’agit là d’une disposition essentielle, puisque les maires sont les premiers responsables du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité sur leur commune et conservent dans ces domaines leur pouvoir de police générale qui leur impose d’intervenir notamment en cas d’urgence.
Concernant les autres amendements qui touchent plus particulièrement aux rapports entre les communes et les structures intercommunales, l’AMF sera très attentive à leur traduction législative.
Elle réitère également sa demande que soit affirmée dans le texte de loi la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer à l’exercice de compétences dévolues à la région ou au département, et ce, dans tous les cas, le cadre d’un contrat qui en précise les modalités administratives et financières.
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