A l’occasion d’un point presse, le 15 mars 2006, Jacques Pélissard, Président de l’AMF, a évoqué les projets et les actions de l’AMF sur les grands dossiers intéressant les collectivités locales et en cours de discussion au Parlement.

1) Les préoccupations immédiates de l’AMF

• Financement des écoles privées sous contrat

 L’une des préoccupations fortes de l’AMF est de prévenir les difficultés d’application de l’article 89. L’AMF a plaidé, à ce titre, pour la publication d’un décret. Elle a obtenu que la circulaire prévoit au moins l’information des maires des communes de résidence de l’inscription d’un ou plusieurs élèves dans un établissement privé d’une autre commune. Et surtout, en se fondant sur le principe de parité, qu’une commune ne soit obligée de participer financièrement que dans la mesure et dans les conditions où elle serait tenue de le faire pour l’inscription d’un de leurs élèves dans une école publique extérieure.

• Charte sur les services publics et au public en milieu rural

 Les efforts déployés par l’AMF, tant auprès des pouvoirs publics que des opérateurs publics et privés pour inscrire dans une charte le principe et la méthode d’une démarche innovante en matière d’organisation et d’évolution des services publics dans les territoires ruraux sont sur le point d’aboutir. Fondée sur l’organisation d’une concertation étroite entre les acteurs concernés, dont le Préfet serait le garant, la Charte devrait permettre d’apporter des réponses diversifiées à une demande légitime de services de qualité. Elle offre aussi la garantie d’un appui financier de l’Etat, dans la durée, pour la mise en œuvre de projets d’offre de service.

• Engagement national pour le logement

 Le Bureau de l’AMF a considéré, à propos du logement social, qu’il convenait de maintenir le statu quo et donc de ne pas modifier l’article 55 de la loi SRU (20%).

• Loi sur l’égalité des chances

 Le Bureau a adopté une position favorable sur certaines dispositions de ce texte (renforcement des zones franches urbaines, dispositions relatives à la lutte contre les discriminations), tout en s’interrogeant sur les moyens, qui seront affectés à l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances, afin d’apporter des concours pluriannuels aux communes.

• Projet de loi relatif à la Fonction publique territoriale

 Ce texte correspond globalement aux attentes de l’AMF dans ses trois volets (formation, dispositions institutionnelles, gestion du personnel). Certaines observations transmises au ministre délégué chargé des Collectivités Locales ont d’ailleurs été prises en compte (allongement de deux à trois ans de la durée du système de remboursement des dépenses de formation par la commune d’accueil).

L’AMF va proposer que soit adopté l’amendement suivant : les élus territoriaux désignés par les associations les plus représentatives des communes, des départements et des régions sont associés par l’Etat aux négociations sociales. Elle souhaite aussi faire inscrire dans la loi, le droit à l’action sociale, financé par une contribution minimum des employeurs territoriaux, en renvoyant la fixation des modalités et du taux à un décret en Conseil d’Etat, avec le souci de ne pas ajouter à l’existant et en laissant aux élus, en concertation avec les personnels, le soin de décider du contenu de l’action sociale.

2) Projets et perspectives

• Environnement et développement durable

 L’AMF s’est particulièrement mobilisée pour apporter des garanties et trouver des soutiens financiers significatifs aux communes sur trois dossiers relatifs au traitement des déchets.

- Les imprimés non sollicités (INS). La parution début mars du décret d’application du texte législatif adopté à l’initiative de l’AMF devrait accélérer la mise en place de la filière sur les imprimés non sollicités. Les collectivités bénéficieraient dès lors d’un soutien financier à la collecte et à la valorisation des INS collectés.

- Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les discussions engagées entre l’AMF et les producteurs/metteurs sur le marché en vue de la mise au point d’un barème d’indemnisation des collectivités volontaires pour s’engager dans la collecte sélective de ces déchets vont prochainement s’accélérer. L’objectif est de parvenir à un accord avant la fin du premier semestre pour que la filière soit opérationnelle en juillet.

- Le prix de reprise du verre. L’AMF a refusé en avril 2005 une baisse de plus de 30 % du prix de reprise du verre issu de collecte sélective. Après une première série de rencontres entre l’AMF, Saint- Gobain, Owens Illinois (Ex BSN) et Eco-Emballages/Adelphe, un accord a été obtenu fixant le prix à
19,10€ la tonne pour 2006.

• Action Européenne

 La dimension européenne de l’AMF, en liaison avec l’ADF, l’AMGVF et la FMVM, s’affirme et se traduit par la création de la Maison des Pouvoirs locaux français à Bruxelles, avec le recrutement d’une chargée de mission. Une convention vient d’être signée à cet effet organisant cette coopération.

• Finances et fiscalité locales

 L’AMF a pris acte des orientations autour desquelles doivent s’articuler à l’avenir les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales. Elle souscrit à l’objectif d’une meilleure maîtrise des dépenses publiques, mais tient d’abord à replacer à leur juste niveau la responsabilité des collectivités locales qui ne s’endettent que pour financer une part de leurs investissements, lesquels représentent plus de deux tiers de l’investissement public.

Si l’association est ouverte à la réflexion engagée par la Conférence, elle ne pourra toutefois pas répondre favorablement à la proposition d’un pacte entre l’Etat et les collectivités locales qu’à une triple condition : la prise en compte par l’Etat de l’impact de ses décisions sur les dépenses locales, et de la spécificité des communes les plus fragiles, et au-delà de la maîtrise de la dépense publique d’engager une réforme de fond de la fiscalité locale.

Par ailleurs, l’AMF travaille avec l’ADF et l’ARF pour identifier plusieurs axes de réflexions qui nous sont communs, et en particulier la définition des principes qui pourraient définir le cadre d’une réforme fiscale de fond. Un groupe de travail transversal sera prochainement mis en place.

• Colloque AMF « Crise des banlieues, un nouveau rôle pour le maire ? »

 Organisé à l’initiative de l’AMF et en partenariat avec l’AMIF et la ville d’Aulnay-sous-Bois ce colloque se déroulera à Aulnay-sous-Bois (93), le 10 mai prochain. Il portera sur les événements de fin 2005, sur leurs suites et sur le rôle du maire dans les dispositifs concourant à la cohésion sociale et sera consacré prioritairement aux thèmes suivants : le droit au logement et la mixité sociale, l’articulation de l’action du maire avec celles de la police et de la justice et la mise en œuvre de la discrimination positive dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. 

• 89^ème Congrès des maires et présidents de communautés de France

 Le prochain Congrès des maires se déroulera du 21 au 23 novembre 2006 à la Porte de Versailles. Le thème principal en sera : « Le maire, acteur de la République au quotidien ». Cette thématique s’impose car le maire est aujourd’hui confronté à des situations et à des phénomènes liés à la fragilisation du modèle républicain, et à l’affaiblissement voire à la remise en cause des valeurs qui le fonde, et c’est vers le maire que l’Etat et le citoyen se tournent pour conduire une action qui s’en inspire.

 Vous trouverez les fiches du dossier de presse en cliquant sur le lien suivant:

 http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20060316114311.pdf

 Contact Presse :

Marie-Hélène GALIN

Tél. 01 44 18 13 59

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