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Versement anticipé du FCTVA

La date limite pour signer la convention est repoussée au 15 mai (article 5 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-431 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009).

Référence : BW9330
Date : 14 Avr 2009


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