Le 4 août 2009, l’Association des Maires de France a reçu une partie du texte de l’avant-projet de loi tirant les conséquences de la suppression de la part « équipements et biens mobiliers » de l’actuelle taxe professionnelle et présentant différentes solutions de remplacement proposées par le Gouvernement. Ces dispositions reprennent l’essentiel de celles annoncées aux associations d’élus, le 8 juillet, par Mme LAGARDE et M. HORTEFEUX.
La direction de la législation fiscale de la DGFIP a souhaité recueillir les réactions - tant générales que techniques - de l’AMF sur ce texte, qui comporte 9 volets, présentant notamment :
- les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux,
- la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités et entre collectivités,
- les mécanismes de compensation devant garantir les ressources de chaque collectivité.
Il était précisé dans le courrier présentant le projet de texte :
- « que les dispositions présentées sont une première tentative, élaborée au niveau administratif, qui a vocation à évoluer en fonction des réactions,
- que ces évolutions pourront prendre place dès la genèse du texte ou ultérieurement, si de nouveaux points apparaissent à mesure que la discussion se poursuivra ».
Le 27 août, les présidents de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association des petites villes de France, de la Fédération des maires de villes moyennes, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Assemblée des communautés de France et de l’Association des communautés urbaines de France ont envoyé un courrier commun à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au ministère de l’économie, afin de lui faire part de leurs premières réactions sur l’avant-projet de texte communiqué.
Dans ce courrier, les associations ont réitéré leur demande qu’une part substantielle de la cotisation complémentaire (assise sur la valeur ajoutée) soit affectée au bloc local (communes et communautés).
Elles ont également demandé que l’engagement de neutralité de la réforme et de compensation intégrale et pérenne pris par le gouvernement soit garanti individuellement.
Ce courrier est consultable en téléchargeant le fichier joint.
