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Saisine de M. ESTROSI, ministre de l’Industrie et de M. HORTEFEUX , ministre de l’Intérieur, sur la sécurité juridique des conventions relatives aux agences postales communales et intercommunales

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Saisine de M. ESTROSI, ministre de l’Industrie et de M. HORTEFEUX , ministre de l’Intérieur, sur la pérennité du fonds postal national de péréquation territoriale et sur la sécurité juridique des conventions conclues avec les communes

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Référence : BW9753
Date : 7 Oct 2009
Auteur : Jacques Pélissard, président de l'AMF


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